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MÉMENTOS - INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
de services rendus ou à venir. Confié d'abord en pleine propriété, le bien est progressivement
utilisé par le roi pour récompenser ceux qui le servent à titre viager et s'attacher
ainsi ceux qui vont devenir ses vassaux. La technique s'apparente à un moyen de gouvernement
pour enrôler des fidèles. Le bien devient héréditaire au X
e siècle dans le contexte
d'affaiblissement de l'autorité centrale et le terme de bénéfice est réservé à l'Église à
partir du XI
e siècle, remplacé par la notion de fief pour les laïques.
Canon : afin de compléter le Décret de Gratien, grande compilation du droit canonique
réalisée vers 1140, le pape Grégoire IX lance vers 1230 l'entreprise de réunion des
décrétales qui résultent de l'inflation législative pontificale. L'ensemble de ces compilations
constitue au XIII
e siècle le Corpus juris canonici. Le droit canonique exerce une
grande influence bien au-delà des membres du Clergé catholique, particulièrement sur
la vie conjugale. En outre, les canonistes contribuent au développement de la doctrine et
pèsent en faveur du consensualisme dans le droit des contrats et de l'humanisation du
droit et de la procédure pénale.
Citoyen romain : à Rome dans l'Antiquité, la citoyenneté offre des droits étendus et
fondamentaux aux individus titulaires de ce statut. L'ensemble de ces droits forme le
droit de cité romain (jus civitas ou civitas). À l'origine, le droit de cité, c'est-à-dire la
reconnaissance de la citoyenneté, est réservé aux hommes libres inscrits dans les tribus
de la ville de Rome et de son territoire limitrophe. En 89 av. J. C., il est étendu à tous les
hommes libres d'Italie ; trois siècles après, en 212, il est accordé à tous les hommes libres
de l'Empire romain. L'extension de la citoyenneté fut un puissant vecteur d'attraction et
d'assimilation des populations de la Rome antique.
Chancelier : chef de la justice déléguée par le roi. Premier des grands officiers du
royaume, chargé de la garde des Sceaux, le chancelier de France contrôle les offices et
dirige le conseil du roi.
Clergé : premier ordre du royaume, le clergé comprend l'ensemble des ecclésiastiques,
aussi bien les réguliers qui respectent une règle de vie communautaire que les séculiers
qui vivent « dans le siècle » avec les paroissiens.
Code : ensemble de textes législatifs réunis en un seul corps et destinés à régir les
matières d'une branche du droit.
Commissaire : agent du roi muni d'une lettre de commission qui détaille ses missions.
Le commissaire est révocable et n'est pas propriétaire de sa charge, à l'inverse de l'officier
royal.
Common Law: le terme Common Law est difficilement traduisible en français, bien que
l'origine de ce mot provienne d'une expression franco-normande « commune ley »
signifiant « loi commune ». Le terme « droit commun » ne convient pas car il laisserait
supposer qu'il existe des cours d'exception, alors que les décisions de justice de la Chancellerie
en Angleterre (Equity) viennent seulement compléter la Common Law. « Droit
coutumier » sous-entendrait qu'il s'agit seulement d'un droit verbal, issu de la tradition.
Enfin, « droit jurisprudentiel » serait insuffisant puisque la Common Law s'appuie aussi
sur les lois votées par le Parlement. Bref, conservé comme tel, le terme de Common
Law désigne un système de droit bâti essentiellement sur les précédents judiciaires des
juridictions anglaises depuis le Haut Moyen Âge, par opposition au droit civiliste ou
codifié des pays de tradition romano-germanique comme la France. Ce système donne
la prééminence aux décisions des tribunaux, fondées originairement sur les sources
coutumières anglo-saxonnes et normandes du Moyen Âge anglais et enrichies au fil

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