Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 102

Droit du Maroc
chef d'entreprise. Ledit juge désigne à cet effet un conciliateur et
il en délimite la mission d'assistance.
Lorsqu'un accord est trouvé, son homologation permettra la
mise en place de délais de paiement et la suspension de toute
poursuite individuelle en paiement de créance pendant son exécution.
Si l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses engagements et qu'aucun accord n'a pu être conclu avec ses créanciers,
le chef d'entreprise, un créancier ou le tribunal doivent demander
en justice l'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés des entreprises dans les quinze jours suivant la cessation des paiements.
Dès l'ouverture de la procédure, l'interdiction des paiements
de toute créance née avant le jugement est automatiquement
mise en place.
Après admission au redressement, la continuation permet
de poursuivre l'activité de la société aux fins d'en établir un diagnostic. La société est alors gérée par le débiteur et ou le syndic,
mais l'interdiction de paiement des créances antérieures demeure
en vigueur, sauf autorisation expresse du tribunal.
Le juge-commissaire et le syndic peuvent être assistés de
contrôleurs pour conduire le redressement.
S'ensuit une phase d'observation aux fins d'éditer un rapport
établissant le bilan financier, économique et social de l'entreprise.
Les poursuites individuelles des créanciers et le cours des intérêts
légaux et conventionnels sont arrêtés. Dans les deux mois de l'ouverture, les créanciers doivent déclarer leurs créances au syndic
sous peine de leur déchéance, qui doit ensuite en dresser la liste
et la remettre au juge-commissaire, décidant ou non de l'admission des créanciers. Un délai plus long est accordé aux créanciers
établis à l'étranger.
Le syndic élabore un plan, proposant le redressement, déposé
au juge dans les quatre mois de l'ouverture du redressement. Il
peut y être envisagé un plan de continuation directe de l'activité
devant alors comporter des mesures d'apurement du passif mais
aussi de sauvegarde. La cession de l'entreprise totale ou partielle

102



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com