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Droit du Maroc
La gestion d'affaires doit être assurée jusqu'à ce que le maître
soit en état de continuer lui-même la gestion de ses affaires.
La mort du gérant met fin à la gestion d'affaires. Les obligations de ses héritiers sont celles des héritiers mandataires : « en
cas de décès du mandataire, ses héritiers, s'ils connaissent l'existence du mandat, doivent en informer immédiatement le mandant. Ils doivent aussi conserver les documents et autres titres
appartenant au mandant. Cette disposition n'a pas lieu pour les
héritiers mineurs, tant qu'ils ne sont pas pourvus d'un tuteur »
(DOC, art. 941).
L'enrichissement sans cause est un quasi-contrat qui permet à une personne qui s'est appauvrie à l'avantage d'une autre,
sans raison, d'être remboursée. En France, l'origine de ce quasicontrat est jurisprudentielle. Il a été créé dans un arrêt de principe rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le
15 juin 1892. En droit marocain, ce quasi-contrat est prévu et
défini par les articles 66 et 67 du DOC.
L'action dénommée action de in rem verso est engagée à l'encontre de celui qui s'est enrichi sans cause, c'est-à-dire sans
convention, libéralité ou disposition légale. Les conditions de
cette action sont les suivantes.
L'action de in rem verso n'est recevable que lorsque le
demandeur ne dispose d'aucune autre action contractuelle ou
délictuelle pour obtenir satisfaction. Elle ne peut suppléer une
voie de droit devenue inopérante, par exemple par suite de la
prescription. Le demandeur dans cette action devra rapporter la
preuve des éléments ci-après :
- Son appauvrissement du fait de la détention par un tiers
d'une chose, d'une valeur ou du bénéfice d'un travail. Cet appauvrissement peut résulter de la livraison de biens non payés, d'un
manque à gagner (par exemple, l'impossibilité d'encaisser les
loyers d'un bien occupé sans titre ou la non-rémunération d'une
assistance ou d'un service). Si l'appauvri a trouvé un intérêt personnel à l'enrichissement d'autrui, il ne peut se faire rembourser.
- Un enrichissement corrélatif de l'autre partie. L'article 66 du
DOC précise l'obligation de restituer « à celui aux dépens duquel
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