Cours - Libéralités et successions - 6e - 19

Introduction
3 Les deux fondements du droit patrimonial : liberté et égalité. - Partant de là, on observe, en effet, que ce
droit a deux fondements : la liberté individuelle et l'égalité des héritiers. Ces deux fondements peuvent se
heurter : une totale liberté pourrait aboutir à un risque de violation patente de l'égalité, si, par exemple, le père
de famille pouvait à sa guise « désigner un héritier » au détriment de tous les autres. Mais, à l'inverse, un culte
absolu de l'égalité pourrait conduire à une véritable expropriation du détenteur du patrimoine. Une telle règle
pourrait, au surplus, avoir de véritables effets pervers, désastreux pour tout le monde. Car il a toujours existé
un moyen simple de déshériter un enfant : il suffit de pratiquer la politique de la terre brûlée et de ne rien
laisser derrière soi, ni pour l'un..., ni pour les autres !
Faisons, rapidement, l'inventaire de ce qui relève de la liberté et de ce qui affecte l'égalité.
La liberté s'exerce principalement dans le droit des libéralités ; l'égalité est « l'âme des partages », acte final de
toute succession.
Durant un long temps, le droit des libéralités était quasiment accessoire au droit des successions : on ne pouvait
faire des libéralités que dans le cantonnement (au plein sens du terme) de la quotité disponible : le reste devait
impérativement être transmis aux héritiers. En outre, ce droit était un droit de prudence qui devenait de la
défiance voire de la méfiance. Le Code de 1804 n'était pas loin de considérer le donateur comme un être sinon
anormal, du moins étrange. La loi entourait tout acte libéral d'un luxe de précautions mais, plus encore, elle le
suspectait dans un certain nombre de cas et prévoyait des présomptions de fraude ou de requalification en
acte à titre onéreux. En un mot, une liberté de donner, mais une liberté cantonnée et encadrée.
Àl'inverse, le droit des successions était le droit que les enfants avaient de se partager à parts égales, la succession
de leurs parents. Longtemps, ce droit était un droit de la « grande famille » par le sang11
conjoint eut des droits, jusqu'à en faire littéralement le plein avec les réformes récentes12
. Petit à petit le
.On peutaujourd'hui
dire, sans excès, que les seuls héritiers sont ceux de la famille « nucléaire » (le noyau) chère aux sociologues : le
conjoint et les enfants. Celui avec qui l'on a pu donner la vie et ceux auxquels on a donné cette même vie. Cohérence
profonde et témoignage de la force de la famille, malgré ses mues (du fait de ses mues !) dans la vie
contemporaine.
L'évolution de ces dernières années la plus marquante est, certainement, d'avoir libéralisé en profondeur le droit
des libéralités13
. Certes, celle-ci demeure cantonnée par la quotité disponible : on ne peut pas vraiment donner
plus qu'avant. Le libéralisme tient surtout à ce que les libéralités, d'une part, permettent d'anticiper la transmission
successorale (par les libéralités-partages), d'autre part, qu'elles sont un acte de gestion du patrimoine
transmis (par le démembrement de propriété et le recours aux usufruits successifs ; par les libéralités « déclinées
» : transgénérationnelles, graduelles, résiduelles).
Deux facteurs ont conduit à cela. En premier lieu, l'allongement considérable de la vie humaine14
psaume connu qui dit « à 80 ans c'est un exploit ! » ; ce n'estplus du toutun exploit :c'est la règle générale !
.Il est un
11. Le conjoint survivant est le grand sacrifié ou le grand oublié du Code Napoléon malgré les tentatives des juristes méridionaux (en particulier
Maleville) pour défendre ses droits. Il faut attendre la loi du 9mars 1891 (!) pour qu'il dispose de quelques droits, bien médiocres d'ailleurs (un
quart en usufruit sur les biens du défunt). On peut oublier que dans le Code de 1804, il venait à la succession après le collatéral au 12e
autant dire jamais. Avec la loi du 31 décembre 1917, il prend le pas à compter du collatéral au 6e degré. C'est la loi du 26 mars 1957 qui le fait
degré (!)
passer avant tous les collatéraux ordinaires.
12. Avec la loi du 3 décembre 2001 (votée à l'unanimité de l'Assemblée nationale : cela se voit parfois, mais c'est quand même rare et un signe
tangible de l'unité nationale) pour que le conjoint trouve vraiment des droits solides et consistants. Tout cela sera exposé, au titre du droit en
vigueur, dans le chapitre sur les droits du conjoint survivant. La loi du 23juin 2006 harmonise ces nouveaux droits avec la réforme globale du
droit successoral. Il est à noter (on voit encore la marque politique) que la réforme des successions commença par la rénovation des droits du
conjoint, vrai nouvel héritier. La réforme de 2006 est plus technique que politique.
13. A. TANI, L'ordrepublic et le droitpatrimonial de la famille, coll. Doctorat et notariat, tome 64, Defrénois, 2020.
14. De manière générale, il faut recommander à l'étudiant en droit (dans la perspective des concours à venir) la lecture enrichissante du livre de
Ch. DEBBASCH et J.-M. PONTIER, La société française, Armand Colin, réédition régulière. Pour ce qui touche notre discipline : les chapitres sur la population
française, celui sur la famille mais aussi celui sur le clivage jeunes/vieux. On ne saurait que trop recommander aussi la lecture des
ouvrages du grand sociologue Henri Mendras. En particulier, son livre, La France quejevois,L'aube, Poche Essai, 2005, le chapitre 6 « Le
bonheur familial » (p. 133 s.) : « Pour terminer, on ne peut qu'être surpris que, après un tel bouleversement, la famille française demeure une institution
toujours aussi robuste. Ce n'est plus la même structure, cependant elle conserve la même robustesse parce qu'elle a su assimiler le
triomphe de l'individualisme en le maîtrisant par l'impératif sentimental et par le renforcement des réseaux. C'est par excellence, l'institution la
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