15 * E NTRE P RIS E S E N D IF F I C ULTÉ - P R ÉV E N T I ON ET P R O CÉDU RES C O L L E C T I V E S .... ............................................................................................................ ENGAGEMENTS HORS BILAN Crédit baux RÉCAPITULATIF ACTIF/PASSIF TOTAL DE L'ACTIF : Dont actif disponible et réalisable : TOTAL DU PASSIF : Dont passif exigible : La société [......] n'est pas en cessation des paiements. Existe-t-il un comité d'entreprise ? À défaut, des délégués du personnel ? Un représentant du personnel a-t-il déjà été désigné ? [......] € [......] € [......] € [......] € OUI NON OUI NON OUI NON Le soussigné déclare le présent document ainsi que les pièces annexées sincères et véritables. Il demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Fait à [ville] Le [date] (Ne pas oublier de parapher toutes les pages de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.) Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. ANNEXES Annexe 1 : Extrait K-bis de [......] Annexe 2 : Carte d'identité du gérant/président/directeur général Annexe 3 : Comptes sociaux de l'exercice [......] Annexe 4 : Situation de trésorerie au jour de la demande Annexe 5 : État des inscriptions et des privilèges Annexe 6 : Inventaire sommaire (immobilisations/locations mobilières et crédit baux) Annexe 7 : Note sur les difficultés Annexe 8 : Comptes prévisionnels PROCURATION Je, soussigné, [......] Né(e) le [......] à [......] G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T * 767