Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 234

218

L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME

mesure de suspension10 : le juge des référés se retrouve, en quelque sorte, en situation de compétence liée pour prononcer la suspension11. Ceci explique que certains membres de la doctrine dénomment cette procédure de « référé suspension
de plein droit »12. Du fait de l'automaticité de la mesure de suspension, le recours
à cette procédure peut être très utile pour contester des documents d'urbanisme
pour lesquels la procédure du référé-suspension apparaît comme particulièrement difficile à mettre en œuvre13.
C. LE CHAMP D'APPLICATION DU RÉFÉRÉ ÉTUDE D'IMPACT
524. Pour que le requérant puisse bénéficier des avantages de la procédure de
référé de l'article L. 554-11, encore faut-il que la décision qui autorise le projet de
construction attaqué soit soumise à l'obligation de réaliser une étude d'impact. En
effet, les demandes en suspension qui se fondent sur ces dispositions sont rejetées
dès lors que les travaux projetés n'avaient pas à faire l'objet d'une étude d'impact14.
L'article L.  122-1 du Code de l'environnement tel qu'issu de l'ordonnance du
19 septembre 200015, et auquel renvoie l'article L. 554-11 du Code de justice administrative, dispose dans son premier alinéa que « les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme, doivent
respecter les préoccupations d'environnement », puis dans son second alinéa dispose que « les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui,
par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences (...) ». Les articles R. 122-1 à R. 122-10 de ce
Code déterminent d'une manière plus précise les travaux et projets d'aménagement
soumis à une obligation de réalisation d'une étude d'impact16.
10. Voir en ce sens : JACQUOT (H) et PRIET (F), Droit de l'urbanisme, Dalloz, coll. Précis,
6e ed., 2008, Paris, p. 915. Pour ces auteurs, « le juge des référés ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour ordonner ou refuser la suspension. (...) il n'a pas davantage besoin de vérifier si la condition d'urgence est satisfaite. Il lui suffit de constater l'absence d'étude d'impact que les textes
imposent ». Cependant, a été jugé que « lorsqu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, la seule
circonstance qu'elle n'ait pas figuré [...], dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne
suffit pas à faire regarder comme remplie la condition tenant à l'absence d'étude d'impact prévue à
l'article L. 122-2 du Code de l'environnement ». Ainsi, un juge des référés qui se bornerait, pour suspendre un permis de construire, à constater que l'étude d'impact relative à l'ouvrage n'avait pas été
jointe au dossier de demande de permis de construire, et en jugeant qu'était sans incidence la circonstance que ce document ait été élaboré et porté à la connaissance du maire, entache son ordonnance
d'erreur de droit (CE 13 juillet 2007, Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des
ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie, req. no 29463, AJDA 2007, p. 2210).
11. Voir en ce sens : DEBOUY (C) et PERNET-MARQUET (H), chron. DAUH, 2003, p. 472.
12. CANS (C), Etude d'impact : l'absence n'est pas l'inexistence, AJDA 2007 p. 2210.
13. En effet, la condition de l'urgence est extrêmement difficile à satisfaire. Voir sur ce point les
développements du « B » du § 3 de la section 1 du chapitre 1 du titre 2 de la présente partie relatif à la
démonstration de la condition de l'urgence en matière de documents d'urbanisme.
14. GUYOMAR (M), conclusions sur CE 11  juin 2004, Commune de Biarritz c/ Association
« Amis et résidents de Biarritz respectueux de l'environnement, req. no 263241, BJDU, 4/2004, p. 312.
15. Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du Code de
l'environnement.
16. Pour un exemple où le Conseil d'État a estimé que travaux n'avaient pas à faire l'objet d'une
étude d'impact et que par conséquent les requérants n'étaient pas fondés à demander qu'il soit fait
application des dispositions de l'article L. 554-11 du Code de justice administrative, voir : CE 11 juin
Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme
