Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e - 376

DROIT PÉNAL MÉDICAL
557 Collecte hors moyens légaux. - Les mêmes peines sont prévues pour sanctionner le
médecin ayant collecté des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite109
. Est essentiellement visé ici le fait de recueillir des données par des
procédés à caractère inquisitorial et clandestin. Ainsi constituée, la matérialité du délit
visé implique inéluctablement de considérer que l'incrimination est de nature intentionnelle,
de sorte qu'il devra être démontré afin d'entrer en voie de condamnation que le
médecin a délibérément utilisé le moyen frauduleux, déloyal ou illicite pour se procurer
de manière indue les données.
§ II - Les traitements interdits
558 Méli-mélo législatif. - Le Code pénal contient une série d'infractions qui entendent
sanctionner le fait de traiter des données à caractère personnel au mépris de certaines
règles et principes que le législateur impose pour protéger les droits de la personnalité
de l'intéressé. Il faut concéder à cet égard que la rédaction de ces incriminations
distingue mal la collecte du traitement des données, de sorte que l'on a bien souvent
des difficultés à savoir ce que le droit pénal sanctionne précisément. On pourrait donc
facilement considérer que ces infractions sanctionnent à la fois les collectes et les traitements
illicites110
. Néanmoins, si l'on tente de se limiter à ce qui relève véritablement du
traitement des données, il apparaît que le législateur impose au médecin qui collecte des
données personnelles du malade et qui entend les traiter certaines obligations qui engagent
sa responsabilité pénale en cas de non-respect. Parmi celles-ci, figure notamment
une obligation de sécurité et de recueil du consentement.
A - Le traitement sécurisé
559 Sanctionner l'absence de précaution. - Le médecin, comme tout autre dépositaire de
données à caractère personnel, est tenu à une obligation générale de sécurité lorsqu'il
ordonne ou effectue un traitement d'informations nominatives concernant le malade.
Pour garantir le respect de cette obligation essentielle, le Code pénal contient une incrimination
qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait
de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans
mettre en œuvre les mesures prescrites aux articles 24, 25, 30 et 32 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6º de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la
loi nº 78-17 du 6 janvier 1978111
. En application de l'article 99 de ce dernier texte issu
de l'ordonnance nº 2018-1125 du 12 décembre 2018, le médecin est ainsi tenu de
« mettre en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de
sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des
catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6
de la présente loi. ». Au titre de ces catégories particulières, figurent bien les données de
santé. C'est dire que le corps médical peut être concerné par ces nouvelles obligations
légales, et notamment par l'obligation de sécurité qui est très large tant la formule
« niveau de sécurité adapté » est ouverte et opaque. Par exemple, la perte de données,
parce qu'elle engendre inéluctablement une insécurité, peut ainsi parfaitement
consommer le délit. Sur le plan de l'élément moral, la condamnation pénale impose que
soit démontrée la conscience du praticien du défaut de précaution à l'origine du manque
de sécurité. L'infraction est donc intentionnelle, mais la preuve de la culpabilité ne sera
guère difficile à rapporter en pratique dès lors que la jurisprudence considère qu'un
professionnel, y compris de santé, ne peut ignorer vraisemblablement quelles sont les
précautions à prendre pour sécuriser un fichier. La jurisprudence en fournit une
(109) C. pén., art. 226-18.
(110) Pour une telle présentation, V. MALABAT, Droit pénal spécial, préc., nº 684 et s.
(111) C. pén., art. 226-17.
376

Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e

Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e