Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 232

232 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13 (infractions qui font encourir la rétention de sûreté) (art. 730-2). Dans tous les cas, le condamné doit donner son consentement à la libération conditionnelle (art. D. 531, CPP), notamment parce qu'elle comporte, à l'image du régime du probationnaire, des mesures d'assistance et de contrôle ainsi, éventuellement, que des obligations particulières et des mesures de surveillance. Mesures d'assistance Mesures de contrôle Art. D. 532, CPP Art. D. 534, CPP Aide psychologique et/ou matérielle afin de seconder le condamné dans ses efforts de réadaptation familiale et professionnelle Autorisation préalable du juge requise avant des changements de résidence ou des déplacements Art. 132-44, CPP Obligations particulières Art. D. 535 et D. 536, CPP Par exemple, Ce sont celles avoir satisfait à du sursis avec mise à l'épreuve une épreuve de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou au bracelet électronique Il peut aussi s'agir des interdictions prévues par l'article 131-362 du Code pénal relatif au suivi socio-judiciaire Mesures de surveillance Art. 132-45, CPP Art. 731-1, CPP Ce sont celles du sursis avec mise à l'épreuve Visent ceux qui ont été condamnés pour une infraction faisant encourir le suivi sociojudiciaire : injonction de soins et surveillance électronique mobile Quant à son maintien ensuite, il suppose, outre l'accomplissement des obligations et mesures susmentionnées, que le condamné libéré n'ait ni fait preuve « d'inconduite notoire », ni commis une nouvelle infraction. Dans le cas contraire, la libération conditionnelle peut être révoquée, sans qu'il n'y ait d'automaticité en la matière, par l'autorité qui l'avait octroyée, c'est-à-dire, selon les distinctions établies par l'article 730 du Code de procédure pénale, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines. L'articulation de leurs compétences respectives est posée en ces termes : - lorsque la peine prononcée est égale ou inférieure à 10 ans, ou lorsque, quelle que soit la peine initialement prononcée, la peine restant à subir est égale ou inférieure à 3 ans, la libération est accordée par le juge de l'application des peines dont la décision est susceptible d'un appel devant la Chambre de l'application des peines ; - dans les autres cas, compétence revient au tribunal de l'application des peines dont les décisions peuvent également être contestées devant la chambre précitée ; - dans tous les cas, la révocation, possiblement limitée à une partie seulement de la peine restant à subir, oblige le condamné à effectuer tout ou partie de la fraction de la peine non exécutée sans qu'il puisse y avoir de confusion permise avec la sanction nouvellement prononcée pour l'infraction commise pendant son temps de liberté.

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