Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 76

l'obtention d'un permis de construire, il n'a, en revanche, ni pour
objet ni pour effet de dispenser de tels projets du respect des règles
d'urbanisme qui leurs sont applicables ».
Dans son arrêt Association France Nature Environnement et
l'association Guyane Nature du 9 octobre 2019, le Conseil d'État
a procédé à une nouvelle application du principe de non-régression en annulant certaines dispositions du décret n° 2018-239 du
3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à
l'évaluation environnementale. Ces dispositions contestées exemptaient de toute évaluation environnementale, en Guyane, les projets de déboisement en vue de la reconversion des sols portant sur
une superficie totale de moins de 5 hectares dans les zones n'ayant
pas été classées en zones agricoles par un document d'urbanisme
ayant lui-même fait l'objet d'une évaluation environnementale ou
dans le schéma d'aménagement régional, alors qu'une telle exemption était jusqu'ici limitée aux projets de déboisement en vue de la
reconversion des sols portant sur une superficie totale de moins de
0,5 hectare.
Le juge administratif a estimé qu'une telle « modification est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, eu
égard notamment à la biodiversité remarquable qu'abrite la forêt
guyanaise, nonobstant l'étendue de la forêt en Guyane et la protection dont une grande partie fait par ailleurs l'objet ».
Par ailleurs, il est à noter que le décret n° 2017-1845 du 29 décembre
2017 a permis aux préfets de deux régions, cinq départements et
deux collectivités d'outre-mer, de déroger, à titre expérimental, sur
une période de deux ans, aux normes réglementaires dans sept matières, dont l'environnement. Dans son arrêt du 17 juin 2019, Les
Amis de la Terre, le Conseil d'État a rejeté un recours en annulation
dirigé contre ce décret du 29 décembre 2017. Il a considéré que ce
texte ne permet pas de déroger à des normes réglementaires ayant
pour objet de garantir le respect de principes consacrés par la loi tel
que le principe de non-régression.
La régression du droit de l'environnement en question

Alors même que le principe de non-régression a été consacré comme
principe général du droit de l'environnement, un collectif de juristes
dont l'ancienne ministre de l'Environnement, Corinne Lepage, a souligné dans une tribune publiée dans Le Monde du 25 juin 2019 que
l'on assiste en France à « une régression continue du droit de l'environnement ». Cette tribune fait état de « la suppression expérimentale
des enquêtes publiques dans deux régions », de la réduction du champ
d'application des études d'impact ou encore de « la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État (qui) a presque réduit à néant la possibilité
d'obtenir la démolition d'une construction illégale ».

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