Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 484

484 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ

1. ÉTAT MEMBRE AUQUEL LA DEMANDE EST ADRESSÉE
2. PERSONNE REQUÉRANTE
2.1. Dénomination
2.1.1. Nom :
2.1.2. Prénom(s) :
2.2. Coordonnées
2.2.1. Courriel :
ou
2.2.2. Fax
ou
2.2.3. Adresse postale
2.2.3.1. Rue et numéro/boîte postale :
2.2.3.2. Localité et code postal :
2.2.3.3. Pays :
3. DÉBITEUR À PROPOS DUQUEL LES INFORMATIONS SONT DEMANDÉES
3.1. Dénomination
3.1.1. Nom :
3.1.2. Prénom(s) :
3.2. Informations supplémentaires susceptibles de faciliter l'identification du
débiteur (vous ne devez remplir cette rubrique que si vous disposez de telles
informations ; toutefois, si vous ne fournissez pas d'informations complémentaires, la personne pourrait ne pas être identifiée)
3.2.1. Numéro d'identification personnel du débiteur :
3.2.2. Date et lieu de naissance :
3.2.3. Nationalité :
4. INTÉRÊT LÉGITIME JUSTIFIANT LA DEMANDE D'ACCÈS AUX INFORMATIONS (1)
4.1 Brève description des faits qui justifient votre intérêt légitime à accéder aux
informations demandées :
4.2. Nombre de copies de documents jointes à la demande :
(1) Vous êtes prié de remplir ce champ uniquement si l'État membre concerné,
pour répondre à votre demande, exige de justifier l'existence d'un intérêt légitime (ces États membres sont les suivants : [États membres concernés]).



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