ANNEXES 317 ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --Changements de contrôle - Le contrat comporte-t-il une clause de changement de contrôle du contractant ? - Le changement de contrôle est-il soumis à une notification ou une autorisation de la SPV ? - Le contrat peut-il être cédé aux prêteurs par le biais d'un accord direct ? Quels sont les droits des prêteurs ? Garanties et assurances -Quelles sont les garanties fournies au titre du contrat EPC ? - Quelles sont les garanties légales auxquelles l'entrepreneur doit se conformer ? - L'entrepreneur doit-il fournir une garantie de bonne fin ? - L'entrepreneur est-il obligé de fournir une garantie de parfait achèvement des travaux ? - L'entrepreneur est-il obligé de fournir une garantie décennale pour tous les défauts affectant les travaux ? -Quel type de garantie financière l'entrepreneur doit-il fournir (garantie autonome, cautionnement, autres) au titre du contrat ? - La responsabilité de l'entrepreneur en cas de vices ou défauts est-elle plafonnée ? - La souscription à des polices d'assurance est-elle bien prévue ? - Le contrat contient-il bien des moyens de vérifier les polices d'assurance souscrites par l'entrepreneur ? - Les polices d'assurance souscrites sont-elles conformes aux exigences des prêteurs ? Cas de défauts -Quels sont les délais de construction ? - Comment sont-ils encadrés par le contrat ? - Les délais de construction peuvent-ils être prolongés ? - En cas de défaillance grave ou répétée de la part de l'entrepreneur, la SPV peut-elle poursuivre l'exécution du contrat en désignant un entrepreneur tiers de substitution pour tout ou partie des travaux aux frais de l'EPC ? - Quels sont les cas de résiliation du contrat ? -Quelles sont les modalités de résiliation du contrat par le maître d'ouvrage ? - Quelles sont les modalités de résiliation du contrat par l'entrepreneur ? Pénalités -Que prévoit le contrat en termes de pénalités pour inexécution des obligations contractuelles ? Reflètent-elles bien au moins les montants inscrits dans le contrat de concession pour la SPV vis-àvis dela partiepublique ? Force majeure - Comment est défini le cas de force majeure ? - Comment est réparti le risque de cas de force majeure entre les parties ? - Le contrat prévoit-il d'autres causes d'exonérations contractuelles ? -------------------------------- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- --------------------------------