Droit en Poche - Le nouveau droit des contrats - 2è - 60
Les effets de la gestion d'affaires
■■Les obligations du gérant d'affaire
Le gérant est en principe tenu des mêmes obligations qu'un
mandataire (art. 1301-1 reprenant les anciens articles 1372, 1373
et 1374) :
- il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou
son successeur soit en état d'y pourvoir ;
- il doit apporter à la gestion tous les soins d'une personne
raisonnable ;
- l'indemnité due au maître de l'affaire peut être modérée par
le juge, selon les circonstances, en raison des fautes ou de la
négligence du gérant (art. 1301-1, al. 2).
■■Les obligations du maître de l'affaire
L'article 1301-2 reprend les dispositions de l'ancien article 1375
tout en tenant compte de la jurisprudence :
- le maître de l'affaire doit respecter les engagements pris dans son
intérêt (art. 1301-2, al. 1er) ;
- le maître de l'affaire doit rembourser au gérant « les dépenses
faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a
subis en raison de sa gestion » (art. 1301-2, al. 2 ; Cass. 1re civ.,
12 juin 1979, n° 77-15516 ; l'ancien article 1375 prévoyait le
remboursement des seules « dépenses utiles ou nécessaires » qu'il
avait faites). Conformément à la jurisprudence, « Les sommes
avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement »
(art. 1301-2, al. 3).
« La ratification de la gestion par le maître vaut mandat »
(art. 1301-3, repris de la jurisprudence). Cette solution trouve toute
son utilité lorsque les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas
réunies.
Lorsque la gestion d'affaires est d'intérêt commun, « la charge
des engagements, des dépenses et des dommages se répartit
à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune »
(art. 1301-4, al. 2).
■■Le recours possible à l'enrichissement injustifié
« Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion
d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celuici doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement
injustifié » (art. 1301-5). L'enrichissement injustifié ne pose pas
l'altruisme comme condition de sa mise en œuvre. La règle n'était
pas jusque-là posée explicitement mais l'abandon de la gestion
d'affaires au profit de l'enrichissement sans cause était validé.
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