Mémentos - Droit du travail - 17e - 143

CHAPITRE 8 - Le licenciement
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393. Silence - En l'absence d'avis du CSE au terme du délai fixé par la loi ou l'accord,
celui-ci est réputé avoir été consulté (art. L. 1233-30 II, al. 3)44
comité conserve en toute hypothèse un intérêt à solliciter l'annulation de la décision
de l'administration du travail relative au PSE.
Pour aller plus loin
Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix sur une période de trente
jours, l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien s'il existe des élus au sein de l'entreprise
(art. L. 1233-38). En revanche, la notification de la rupture demeure obligatoire (art.
L. 1233-42).
c) Expertises
394. Expertise pluridisciplinaire - Le CSE, le cas échéant sur proposition des
commissions constituées en son sein (v. infra, nº 658), dispose du droit de recourir à
un expert en matière économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du
projet à l'égard des conditions de travail, la santé et la sécurité (art. L. 1233-34, al. 3
et R. 1233-3-2 ; v. infra, nº 659)46
. Il prend cette décision et procède à la désignation
nominative dès sa première réunion47. Cela peut alors justifier que trois rencontres
soient organisées (art. L. 1233-34)48
.
Pour aller plus loin
Dans les dix jours à compter de sa désignation, l'expert demande à l'employeur toutes les informations
qu'il juge nécessaires (art. L. 1233-35 ; réponse sous huit jours)49
. Puis il présente son
rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai laissé aux élus afin de rendre leur
avis (pas de sanction prévue). Le défaut de remise ne peut avoir pour effet de reporter ce
délai. Un accord peut aménager cette prérogative (art. L. 1233-22, 3º : CE, 16 avril 2021,
nº 426287).
395. Contentieux - Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission
de la demande de validation ou d'homologation, à l'autorité administrative,
qui se prononce dans un délai de cinq jours (art. L. 1233-35-1). Cette décision peut
également être contestée (sur les modalités, v. infra, nº 408)50
.
--
44. Il paraît s'en déduire qu'aucune réponse motivée de l'employeur n'est alors due, y compris en cas de
restructuration.
45. CE, 22 mai 2019, nº 420780.
46. Cet expert-comptable est le même que celui désigné à l'occasion de la négociation du PSE.
47. CE, 23 nov. 2016, nº 388855 : sauf circonstance de nature à justifier le report de la désignation de
l'expert-comptable à une réunion ultérieure.
48. Sur la faculté de solliciter une réunion préparatoire : Cass. soc., 13 mai 2014, nº 12-25544 P.
49. Le cas échéant l'expert sollicite, dans les dix jours, des informations complémentaires de l'employeur
qui répond sous huit jours.
50. CE, 22 mai 2019, nº 420780, préc. ; Cass. soc., 28 mars 2018, nº 15-21372 P : sollicitation de l'expert
désigné par le comité en vue d'obtenir des informations supplémentaires.
à condition qu'il ait été
.Le
mis à même, avant cette transmission, de rendre ses deux avis en toute connaissance
de cause et que le délai de consultation soit échu à la date de cette transmission45
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