Mémentos - Droit du travail - 17e - 305

CHAPITRE 19 - Le droit de grève
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soutien duquel une grève de solidarité est déclenchée, expose des revendications
communes à l'ensemble de la collectivité du personnel5
.
885. Faisabilité - La capacité de l'employeur à satisfaire les demandes qui lui sont
présentées est d'ailleurs sans incidence sur la légitimité de la grève. Cette importante
précision d'origine jurisprudentielle élargit le champ de la revendication professionnelle
àl'égard des actions de solidarité externes à l'entreprise6
et de certains mouvements
politiques (par ex. la grève contre la politique sociale du gouvernement).
886. Légitimité - Nul ne peut se substituer aux grévistes dans l'appréciation de la
légitimité de leurs revendications. Cette analyse traduit l'option du juge français qui
ne voit pas dans la grève un ultime recours à la différence de son homologue
européen7
. Il demeure, cependant, une possibilité de censure sous la forme d'un
contrôle judiciaire de l'abus de droit. Mais il a été admis que la simple sollicitation
d'un engagement de la direction, ou celle portant sur la présence d'interlocuteurs à
la table des négociations d'entreprise que la loi n'interdit pas, ne constitue pas une
revendication abusive. Il en est encore ainsi lorsque les grévistes formulent une
demande erronée sans que l'employeur ne leur en ait indiqué le fait.
Pour aller plus loin
Cette dernière solution laisse entrevoir que le manque de dialogue constitue un facteur atténuant
de l'attitude des grévistes. L'abus dans le droit de revendiquer suppose donc que le
salarié manifeste une intention de nuire à l'entreprise sans aucune perspective de résultat.
4) Incidence de l'absence d'une condition
887. Faute - En l'absence de concertation des volontés fondée sur des revendications
de nature professionnelle, l'arrêt de travail ne peut pas être qualifié de grève. Tout
salarié qui y participe se rend auteur d'une faute disciplinaire susceptible de donner
lieu à sanction8
. La retenue pratiquée sur le salaire est alors illicite (art. L. 1331-2). En
revanche, l'abus dans le droit de revendiquer n'affecte pas l'authenticité de la grève si
la revendication demeure professionnelle car il est indifférent que l'employeur ait la
capacité de la satisfaire (v. supra 3).
C- L'exercice de la grève
888. Critère - Les modalités de la grève varient en fonction du secteur au sein duquel
celle-ci est déclenchée. Mais quel que soit ce secteur, elles doivent être dépourvues
d'abus.
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5. Cass. soc., 2 juill. 2014, nº 13-12562 P (salariés grévistes sanctionnés à l'occasion d'une grève ayant
donné lieu à des actes d'intimidation et de violence de la part de l'employeur).
6. De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme valide l'interdiction de la grève de solidarité :
CEDH, 8 avril 2014, nº 31045/10.
7. CJCE, 11 déc. 2007, nº C-438/05, « Viking » ; CJCE, 18 déc. 2007, nº C-341/05, « Laval ».
8. Cass. soc., 30 juin 2015, nº 14-11077 P, préc. : défaut d'information relative aux revendications.

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