Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 107

CHAPITRE 5 - La compétence directe
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exécutoire attachée à cette décision-certificat est celle de l'État d'exécution en application des
conditions posées par le règlement.
Le règlement pose les conditions à vérifier pour émettre ce certificat : parmi ces conditions, une
mérite une attention particulière. L'enfant doit avoir eu la possibilité d'être entendu (art. 42 § 2 a).
Les autres conditions, plus classiques, sont les suivantes : le défendeur défaillant doit avoir été
informé en temps utile de la procédure engagée ; toutes les parties concernées doivent avoir eu
la possibilité d'être entendues, le juge d'origine doit établir qu'il a bien tenu compte des motifs
et éléments de preuve sur la base desquels le juge de l'État refuge a pris la décision de nonretour
en vertu de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980 (art. 42, § 2 c).
Cet article 13 b) autorise le juge saisi de refuser le retour de l'enfant au cas où cela l'exposerait à
un risque grave de danger physique ou psychique dans son pays d'origine. Son application est
restreinte, y compris par le règlement Bruxelles II bis. Le texte est rarement invoqué et encore
plus rarement appliqué, il impose au juge d'auditionner l'enfant. Par une décision du
26 septembre 2012 (Cass. 1re
civ., 26 sept. 2012, nº11-17034), la Cour de cassation approuve les
juges du fond qui - en présence d'un enfant bulgare, domicilié en Bulgarie avec sa mère puis
enlevé par son père en France - sont saisis d'une demande de retour par la mère et ont estimé
que les conditions de l'article 13 b) n'étaient pas remplies. Par suite, le moyen de cassation sur
l'absence d'audition de l'enfant n'est pas admissible. La procédure du règlement Bruxelles II bis
est d'autant plus efficace que le jugement de l'État d'origine peut être certifié alors même qu'il
n'est pas immédiatement applicable en vertu de sa loi nationale ; dans cette hypothèse, la
juridiction d'origine peut déclarer la décision exécutoire (art. 41, § 2 et 42, § 2). La Cour de
justice des Communautés européennes renforce l'efficacité de cette procédure dans sa décision
Rinau du 11 juillet 2008 (CJCE, 11juill. 2008, nº C-195/08). Elle précise que la procédure de fasttrack
peut être lancée dès qu'une décision de non-retour est rendue par la juridiction de l'État
refuge. Cette procédure est poursuivie tant que l'enfant n'est pas de retour quel que soit le
devenir procédural de la décision de non-retour rendue dans l'État refuge (suspension,
réformation, annulation, absence de force de chose jugée, admission d'une autre décision
admettant le retour de l'enfant).
Des exceptions au droit au retour existent et sont effectives, combinant l'article 13 b) préc. et
l'article 11.4 du règlement nº 2201/2003, la Cour de cassation approuve une cour d'appel qui
refuse le retour de l'enfant en raison des comportements violents de son père (Cass. 1re
civ.,
14 oct. 2021, nº21-15811). Déjà une exception au retour de l'enfant au nom de l'intérêt
supérieur de ce dernier est prononcée lorsque le père, résidant au Mexique et souvent en
déplacement, s'adonne à la drogue (Cass. 1re
civ., 5 nov. 2020, nº20-17842).

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