Partie 12 L'acquéreur doit souscrire une assurance dommages ouvrage qui prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Elle couvre le paiement des réparations des désordres relevant de la garantie décennale. Tous les participants à la construction (entrepreneur, architecte, constructeur ou vendeur) doivent contracter une assurance couvrant la garantie décennale. V - La facture d'honoraires Une facture conforme est remise au notaire (numérotée, mentions égales, montants HT, TVA, TTC, descriptif de l'opération, numéro de mandat). Au-delà d'un certain montant (10 000 € depuis le 1er avril 2013), le notaire la règle par virement. En pratique c'est désormais systématiquement le cas. 100 TOUT LE COURS DU BTS PI - 2023 /2024