Partie 11 à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.. n'y satisfait pas. » ; - pour la caution solidaire : à la mention manuscrite ci-dessus doit être ajouté : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'art. 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X.., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X.. ». La nature de la caution simple ou solidaire doit être clairement précisée dans l'acte qui doit également préciser que le cautionnement sera limité en montant et en durée. L'établissement doit vérifier la consistance et l'importance des biens et revenus de la caution pour s'assurer qu'elle peut pallier la défaillance de l'emprunteur. S'il ne le fait pas, il ne peut se prévaloir du cautionnement d'une personne physique dont l'engagement était, lors de la conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L'établissement informe la caution dès le premier incident caractérisé (non-paiement par l'emprunteur des échéances de remboursement). Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par l'emprunteur défaillant. Le cautionnement s'éteint avec le paiement de la dernière échéance, sans recours à une quelconque procédure de mainlevée. Il existe aussi des cautionnements par une société spécialisée ou cautionnement mutuel. F. LE CAUTIONNEMENT HYPOTHÉCAIRE Un tiers, le plus souvent proposé par l'emprunteur, se porte caution du prêt en donnant en garantie un seul bien qu'il hypothèque par acte authentique. Il n'engage pas la totalité du patrimoine. Il peut être solidaire de l'emprunteur. Souvent, elle est dans l'acte de vente qui comprend lui-même le contrat de prêt. Une clause fait état de la garantie du financement et précise le bien. La caution assiste et intervient à la signature de la vente puisqu'elle doit consentir à l'acte par lequel elle constitue une hypothèque sur un bien de son patrimoine. 90 TOUT LE COURS DU BTS PI - 2023 /2024