Professions immobilières - Tout le cours BTS Professions immobilières - 5e - 271

GESTION LOCATIVE
sa réponse, il notifie son intention de recourir
à un prêt, l'acceptation est subordonnée à son
obtention et le délai de réalisation est porté à
4 mois. Le bail est prorogé jusqu'à l'expiration
du délai de réalisation. Si, à l'expiration de ce
délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation
est nulle de plein droit et le locataire est déchu
de plein droit de tout titre d'occupation.
Si le bailleur vend à des conditions ou à un prix
plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire
notifie au locataire s'il n'y n'a pas été procédé,
ces nouvelles conditions et prix à peine de nullité
de la vente. La notification est envoyée à
l'adresse indiquée par le locataire au bailleur
et à défaut à celle du bail. Elle vaut offre de
vente au locataire valable 1 un mois à compter
de sa réception. L'offre non acceptée dans le
délai est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre, à compter de
la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou
au notaire, dispose à nouveau de 2 mois pour
la réalisation de l'acte. Si, dans sa réponse,
il notifie son intention de recourir à un prêt,
l'acceptation de l'offre est subordonnée à
l'obtention du prêt et le délai de réalisation est
porté à 4 mois. Si, à l'expiration de ce délai,
la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de
l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes de ces dispositions, issues des cinq
premiers alinéas de l'article II de la loi de 1989,
doivent être reproduits à peine de nullité dans
chaque notification.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables
aux actes intervenant entre le bailleur et
ses parents jusqu'au 3e
degré inclus, à condition
que l'acquéreur occupe le logement pendant
une durée qui ne peut être inférieure à 2 ans à
compter de l'expiration du délai de préavis, ni
aux actes portant sur les immeubles divisés en
vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2
à 33 m3 (CCH, art. L. 111-6-1, al. 2).
et
9. Le congé pour vente de + 5 lots
Lorsqu'un congé pour vente est délivré par un
bailleur du parc privé (L. n° 86-1290, 23 déc.
1986, art. 41 ter, al. 4 & 5), dans le cadre d'une
vente par lots de plus de 5 logements dans le
même immeuble, le bail peut être expressément
reconduit pour une durée inférieure à
celle légale (3 ou 6 ans). Si le congé intervient
moins de 2 ans avant le terme du bail, la reconduction
du bail est de droit, à la demande du
locataire, afin de lui permettre dans tous les cas,
de disposer du logement qu'il occupe pendant
une durée de deux ans à compter de la notification
du congé pour vente. La reconduction
du bail est établie par écrit entre les parties au
plus tard 4 mois avant l'expiration du bail en
cours. À l'expiration de la durée fixée par les
parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié
de plein droit (L. 1989, art. 11-1).
L'article 15 de la loi de 1989 prévoit que l'offre
de vente au profit du locataire est dissociée du
congé. En outre, le non-respect de l'une des
obligations relatives au congé pour vente d'un
accord collectif de location (L. n° 86-1290,
23 déc. 1986, art. 41 ter), rendu obligatoire par
décret, donne lieu à l'annulation du congé.
10. Congé pour vente d'un immeuble
collectif de + 5 lots
L'article 10-1A de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des
occupants de locaux à usage d'habitation prévoit
que, préalablement à la conclusion de la
vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un
immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte
d'habitation et professionnel de plus de 5 logements
au profit d'un acquéreur ne s'engageant
pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation
en cours à la date de la conclusion de
la vente afin de permettre à chaque locataire
ou occupant de bonne foi de disposer du logement
qu'il occupe pour une durée de 6 ans à
compter de la signature de l'acte authentique
de vente qui contiendra la liste des locataires
concernés par un engagement de prorogation
de bail, le bailleur doit faire connaître par LRAR
à chacun des locataires ou occupants de bonne
foi l'indication du prix et des conditions de la
vente, dans sa totalité et en une seule fois, de
l'immeuble ainsi que l'indication du prix et
des conditions de la vente pour le local qu'il
occupe.
La notification doit intervenir à peine de nullité
de la vente, dans sa totalité et en une seule fois,
de l'immeuble. Elle s'accompagne d'un projet
de règlement de copropriété réglant les rapports
entre les copropriétaires si l'un au moins
des locataires ou occupants de bonne foi réalise
269
Professions immobilières - Tout le cours BTS Professions immobilières - 5e

Table des matières de la publication Professions immobilières - Tout le cours BTS Professions immobilières - 5e
