TRANSACTION IMMOBILIÈRE Les ressources pourront alors être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire. La preuve de ces revenus pourra être rapportée par tous moyens de preuve, B. LES PIÈCES COMPLÉMENTAIRES 1. Les pièces relatives à la situation familiale Nature de la situation Demandeurs mariés Demandeurs pacsés Attente d'un enfant Pièces pouvant être demandées - Livret de famille - Tout document équivalent démontrant le mariage - Attestation d'enregistrement du PACS - Certificat de grossesse attestant qu'elle est au-delà de 12 douze semaines 2. Les pièces relatives à la situation professionnelle Nature de la situation Cadre général Étudiant Apprenti Autre cas 3. Les pièces relatives aux ressources mensuelles Nature de la situation Pluri demandeurs Salarié Non-Salarié Retraité Personne invalide Demandeur d'emploi Personne en maladie Personne bénéficiaire d'une pension alimentaire Bénéficiaire de prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, PAJE, complément familial, ASF...) Pièces pouvant être demandées - Dernier avis d'imposition ou de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de toutes les personnes devant vivre dans le logement - bulletins de salaire des 3 derniers mois - ou attestation de l'employeur - dernier bilan - ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu - ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ; - Notification de pension de retraite - Notification de pension d'invalidité - Avis de paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi - Bulletin de la sécurité sociale des indemnités journalières - extrait de jugement - ou tout autre document démontrant la perception de la pension alimentaire - Selon le cas attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) 79 notamment par les pièces justifiant des ressources mensuelles, étant précisé qu'une attestation sur l'honneur ne pourra pas être prise en compte. Pièces pouvant être demandées - Mêmes pièces que celles justifiant des ressources mensuelles - tout document équivalent démontrant le mariage - Carte d'étudiant - Contrat de travail - Toute pièce justifiant l'activité