DROIT ET VEILLE JURIDIQUE Partie 3 LA DÉTERMINATION DU STATUT JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE CHAPITRE 1 : IDENTIFIER LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE BIENS (U31C5) Les individus détiennent un ensemble de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne mais ne font pas partie du patrimoine. Toute personne physique ou morale dispose d'un patrimoine composé de l'ensemble de ses droits et obligations constituant une universalité de droits. I - La composition du patrimoine Il est composé de l'ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire d'une personne physique ou morale constituant son actif et son passif. Les droits patrimoniaux comprennent : - les droits réels : pouvoirs exercés directement par une personne sur une chose (ex. : droit de propriété) ; - les droits personnels : pouvoirs juridiques permettant à une personne (créancier) d'exiger d'une autre (débiteur) une prestation ou une abstention (ex. : le prêteur peut exiger le remboursement des sommes prêtées) ; - les droits intellectuels : ils confèrent un monopole d'exploitation pourtant sur des œuvres de l'esprit (droits d'auteur) ou de clientèles (fonds de commerce). Ils sont absolus. Tous ces droits sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles. II - Les caractères du patrimoine Les droits et les obligations composant le patrimoine sont l'émanation de la personne titulaire. Tout patrimoine appartient à une personne : il n'y a pas de patrimoine sans une personne. S'il s'agit d'une personne physique en cas de décès ses dettes et droits sont transmis aux héritiers. Toute personne a un patrimoine : le patrimoine est le pouvoir d'acquérir des droits. Toute personne n'a qu'un patrimoine : l'article 2284 du Code civil pose cette règle de l'unité. Le patrimoine est indivisible, tous les biens répondent de toutes les dettes. Le patrimoine est un ensemble de biens servant à l'usage de l'homme. 299