Partie 4 Amiante Usage d'habitation si permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante. Diagnostic ERP Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un PPRT ou PPRN ou de sismicité -usage d'habitation - usage commercial. Diagnostic plomb Partie privative affectée au logement à usage total ou partie d'habitation de l'immeuble en copropriété construit avant le 1er janvier 1949. Diagnostic termite Diagnostic électrique Diagnostic gaz Diagnostic radon (compris dans IRSN) Surface habitable (L. 1989, art. 3-1) Décidé par arrêté préfectoral, obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminée ou susceptible de l'être. Partie privative et dépendance à usage d'habitation dans un immeuble collectif à compter du 1er meubles à compter du 1er juill. 2017 ; autres imjanvier 2018 et installation de + 15 ans. Usage d'habitation dans un immeuble collectif à compter du 1er juill. 2017 ; autres immeubles à compter du 1er 2018 si installation de + 15 ans. Obligatoire pour tous biens compris dans les trois zones définies par l'article R1333-29 du Code de la santé publique. Location vide louée à usage d'habitation principale. 10 ans Illimitée sauf si réalisation de travaux ou de modification de la consistance du lot. Diminution de loyer proportionnelle si surface réelle inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail. 6 ans janvier Illimité si négatif après 2013, sinon à renouveler en cas de vente du logement. Si positif nouveau contrôle dans les 3 ans. 6 mois 6 mois à 1 an (selon concentration) si positif. Illimité si négatif ou si concentrations inférieures à 1mg/cm. 6 mois 6 ans 458 TOUT LE COURS DU BTS PI - 2023 /2024