TRANSACTION IMMOBILIÈRE Partie 7 LA PRISE DE MANDAT ET LA CONSTITUTION DU DOSSIER CLIENT VENDEUR OU BAILLEUR La protection du « consommateur immobilier » est à l'origine de l'augmentation des textes précisant les éléments à fournir par l'acquéreur ou le locataire immobilier. La prise de mandat est l'occasion de faire le point sur les éléments manquants. CHAPITRE 1 : COLLECTER LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA RÉDACTION DU MANDAT (U51C14) L'acquéreur est informé sur l'état du bâti grâce aux diagnostics obligatoires et aux vérifications techniques. I - Le dossier des diagnostics techniques et ses incidences juridiques Le « dossier de diagnostic technique » est né de l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le but de réunir dans un seul document les états, constats et diagnostics que le vendeur doit obligatoirement présenter en cas de vente. La loi du 23 novembre 2018 dite ÉLAN a rajouté, pour certaines ventes, le principe de l'étude géotechnique des sols, préalable à la vente d'un terrain non bâti constructible situé dans une zone à risque lié au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. L'entrée en vigueur du dossier de diagnostic technique était subordonnée à la parution de décrets : - décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 : défini les conditions de compétence, d'indépendance et d'assurance des personnes chargées d'établir les différents documents compris dans le dossier de diagnostic ; - décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 fixe les durées de validité de chacun des diagnostics. L'entrée en vigueur du décret relatif aux compétences des diagnostiqueurs a été reportée au 1er novembre 2007, pour permettre aux organismes professionnels de mettre en place leur procédure de certification. Après avoir élaboré 6 procédures différentes de certification des compétences professionnelles des opérateurs en fonction de chaque diagnostic réalisé, les pouvoirs publics ont décidé en juillet 2018 de 53