Partie 5 L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes : - aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales ; - Certificat d'économie d'énergie (CEE) ; - PTZ pour l'accession à la propriété. Les travaux d'isolation et/ou d'installation doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes : - isolation thermique de la toiture ; - isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; - isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur ; - isolation des planchers bas ; - installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire ; - installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; - installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Le montant maximal de l'éco-PTZ est de : - 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées ; - 15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature ; - 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux ; - 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux d'amélioration du niveau de la performance énergétique effectués dans le logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale. Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études. Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent au logement d'atteindre les objectifs suivants : - une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m2 en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude ; - un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €. À compter du 1er juillet 2022, le cumul entre éco-prêt et MaPrimeRénov' est facilité par le décret du 30 mars 2022. En effet, le descriptif et le devis ne seront plus obligatoires. Le demandeur d'un éco-PTZ pourra transmettre en lieu et place la notification d'octroi par l'Anah de MaPrimeRénov'. Les travaux ne doivent pas avoir débuté plus de 3 mois avant l'émission de l'avance. La décision d'octroi de MaPrimeRénov' ne doit pas être datée de plus de 6 mois avant l'émission de l'avance. CHAPITRE 3 : IDENTIFIER LES AIDES QUE PEUT SOLLICITER LE BAILLEUR - LES PRINCIPALES AIDES AU LOGEMENT ACCORDÉES AU PROPRIÉTAIRE ET AU LOCATAIRE (U52C32) En dehors des aides aux travaux pour les logements, il existe aussi d'autres aides financières. Le mandataire se charge d'encaisser pour le compte du propriétaire les aides aux logements versées par un organisme payeur (CAF/ 252 TOUT LE COURS DU BTS PI - 2023 /2024 MSA). En contrepartie de ces aides, le bailleur est tenu de déclarer les impayés du locataire à ces organismes. L'aide est suspendue lorsque l'immeuble est indigne.