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GESTION DE COPROPRIÉTÉ
Par contre le licenciement permet d'obtenir,
sous certaines conditions, une indemnité.
Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale
de licenciement a été augmentée.
Elle est désormais due aux salariés justifiant
de 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le
même employeur (C. trav., art. L. 1234-9).
Son montant est égal à 1/4 de mois de salaire
par année jusqu'à 10 ans (au lieu de 1/5e
) et à
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté
à partir de 10 ans.
Le salaire à retenir pour calculer l'indemnité
sera le plus avantageux entre le 12e
de la
rémunération des 12 derniers mois précédant
le licenciement (ou de l'ensemble des mois si
l'ancienneté est inférieure à un an) et le 1/3 des
3 derniers mois, les primes et gratifications
annuelles ou exceptionnelles étant alors retenues
prorata temporis.
La CCNG prévoit une indemnité conventionnelle,
due à compter d'un an d'ancienneté, qui
est égale à 1/5e
de mois par année de service
sur la totalité des années de service, s'y ajoutent
(CCNG, art. 16) :
- après 7 années d'ancienneté, une majoration
de 2/15es
culée au-delà de la 7e
de mois par année de service calannée
;
- après 19 années d'ancienneté, une majoration
supplémentaire de 1/10e
de service calculée au-delà de la 19e
de mois par année
année.
Le montant de l'indemnité légale est à comparer
à l'indemnité conventionnelle, puisque le
mode de calcul le plus avantageux au salarié
doit être retenu.
D. RÔLE DU SYNDIC
DANS LE LICENCIEMENT
Le syndic n'a normalement pas l'obligation de
solliciter l'accord de l'assemblée générale pour
licencier un des employés du syndicat. Le règlement
de copropriété peut en décider autrement.
Depuis une décision de 2010, la Cour de cassation
semble admettre que la violation d'une telle
clause du règlement est susceptible d'entacher
la validité de la procédure de licenciement.
Une décision de l'assemblée générale peut aller
jusqu'à réintégrer un concierge pourtant licencié
par le syndic.
E. LA SUPPRESSION
DU POSTE DE GARDIEN
Dans un souci d'abaissement des charges de
copropriété, il est fréquent que les copropriétaires
souhaitent supprimer le poste de gardien
et le remplacer par des entreprises prestataires
de services (nettoyage, entretien espaces
verts...).
Attention cette suppression nécessite un vote
de l'assemblée générale relevant a minima de la
double majorité de l'article 26 de la loi.
Ainsi si, en vertu du contenu du règlement de
copropriété, il apparaît que la suppression du
service de gardien/concierge portera atteinte à
la destination de l'immeuble (son standing...) et
aux modalités de jouissances des parties privatives,
elle devra recueillir un vote unanime de
tous les copropriétaires.
Si par contre, il apparaît qu'il n'y aura pas de
telles atteintes notamment parce que les services
de substitution mis en place confèrent
des avantages équivalents, cette suppression
pourra être décidée par la majorité des copropriétaires
représentant les 2/3 des voix de la
copropriété (L. 1965, art. 26).
Si le poste de concierge est supprimé, les copropriétaires
peuvent alors décider de vendre ou
louer sa loge aux mêmes conditions de majorité
de l'article 26.
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