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ARCHITECTURE, HABITAT ET URBANISME, DÉVELOPPEMENT DURABLE
Le Ministère a créé pour renforcer cet objectif
l'autorisation environnementale, applicable
à compter du 1er
mars 2017, à la suite de l'ordonnance
n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et du
décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017.
Dans le cadre de la modernisation du droit de
l'environnement, un décret n° 2019-1352 du 12
décembre 2019 a simplifié la procédure d'autorisation
environnementale pour les porteurs
de projets en facilitant l'instruction des dossiers
par les services de l'État, et a corrigé diverses
imperfections et erreurs matérielles.
Qui est concerné par cette autorisation environnementale
?
L'autorisation environnementale inclut l'ensemble
des prescriptions des différentes
législations applicables et relevant des différents
codes :
- Code de l'environnement : autorisation au
titre des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) ou des
installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA), autorisation spéciale au titre de la
législation des réserves naturelles nationales
ou des réserves naturelles de Corse,
autorisation spéciale au titre de la législation
des sites classés, dérogations à l'interdiction
d'atteinte aux espèces et habitats protégés,
agrément pour l'utilisation d'organismes
génétiquement modifiés (OGM), agrément
des installations de traitement des déchets ;
déclaration IOTA ; enregistrement et déclaration
ICPE.
- Code forestier : autorisation de défrichement.
- Code de l'énergie : autorisation d'exploiter
les installations de production d'électricité.
- Code des transports, Code de la défense et
Code du patrimoine : autorisation pour l'établissement
d'éoliennes.
L'autorisation est demandée en une seule fois
par le maître d'ouvrage. Il dispose d'un interlocuteur
unique qui est :
- le service de l'État chargé de la police de
l'eau, pour les projets qui relèvent principalement
du régime des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) ;
- le service de l'État chargé de l'inspection
des installations classées, pour les projets
qui relèvent principalement du régime des
installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
- le service de l'État désigné par l'autorité
administrative compétente, dans les autres
cas.
C. ENVIRONNEMENT
Créé le 1er
janvier 2020 par la loi n° 2019-773
du 24 juillet 2019, l'Office français de la biodiversité
est sous la tutelle du ministère de la
Transition écologique et solidaire et du ministère
de l'Agriculture et de l'Alimentation. Ce
décret fixe l'organisation et le fonctionnement
de cet établissement public. L'OFB est un établissement
public responsable de 5 missions
complémentaires et est dédié à la sauvegarde
de la biodiversité et fusionne avec les agents de
l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et
de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS).
Les 5 missions complémentaires sont :
- la connaissance, la recherche et l'expertise
sur les espèces, les milieux et leurs usages ;
- la police de l'environnement et la police sanitaire
de la faune sauvage ;
- l'appui à la mise en œuvre des politiques
publiques ;
- la gestion et l'appui aux gestionnaires d'espaces
naturels ;
- l'appui aux acteurs et la mobilisation de la
société.
L'une des priorités de l'Office français de la biodiversité
est de répondre de manière urgente
aux enjeux de préservation du vivant.
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