DROIT ET VEILLE JURIDIQUE - quand il est abusif : le titulaire de ce droit l'utilise de manière abusive volontairement en restant dans les limites légales (ex. : une personne installe une fausse parabole sur le côté du toit visible par le voisin). Pour obtenir réparation, la victime devra prouver l'existence d'une faute, un dommage et un lien de causalité ; - les troubles du voisinage : la propriétaire n'abuse pas de son droit (ex. : après avoir obtenu une autorisation le propriétaire construit un poulailler, les odeurs et les bruits dérangent les voisins). Pour engager la responsabilité du propriétaire les tribunaux retiennent le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. II - Les modes d'acquisition et la preuve de la propriété A. L'ACQUISITION PAR UN TITRE Le statut de propriétaire peut se prouver par un titre : - une convention : titre de propriété, acte de vente, acte de donation ; - un jugement dans le cadre d'un litige portant sur la revendication d'un droit de propriété. B. ACCESSION Il s'agit du droit du propriétaire à tous les accessoires de la chose. Le propriétaire de la chose principale devient propriétaire de la chose accessoire par l'effet de l'accession. C. PRESCRIPTION ACQUISITIVE (USUCAPION) La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. C'est un instrument de preuve utile au propriétaire légitime du bien qui ne parviendrait pas à faire état de son titre d'acquisition. L'usucapion établira son droit de propriété même en l'absence d'autres moyens (acte de vente ou de donation, testament...). L'article 2258 du Code civil définit l'usucapion ainsi : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». Cette possession doit donc être : - matérielle (corpus) : ensemble de faits prouvant que le possesseur a une maîtrise de fait sur la chose ; - psychologique (animus) : le possesseur se comporte comme le propriétaire. Les conditions de la possession : l'article 2261 du Code civil indique qu'il faut une possession : - continue et non interrompue ; - paisible ; - publique (apparence des actes du possesseur) ; - non équivoque et à titre de propriétaire (le comportement du possesseur ne doit pas pouvoir s'interpréter comme l'exercice d'un autre droit comme le locataire). Les délais de prescription : l'article 2272 du Code civil précise que : - le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; - toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. D. L'INDIVISION Du fait de l'identité de leurs droits, il appartient normalement aux indivisaires d'assurer en commun la gestion des biens indivis. Il s'agit de l'exercice concurrent par deux ou plusieurs personnes de droits identiques sur un ou plusieurs biens ou encore sur une universalité de biens (masse héréditaire) sans qu'il y ait division de parts. 305