DROIT ET VEILLE JURIDIQUE Partie 2 LA QUALIFICATION JURIDIQUE DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES CHAPITRE 1 : DISTINGUER ACTES ET FAITS JURIDIQUES ET LEURS CONSÉQUENCES (U31C3) I - Fait juridique Il s'agit d'un évènement volontaire ou non qui produit des effets juridiques indépendamment de la volonté de son auteur par exemple : un accident. Dans le fait juridique, c'est éventuellement le fait lui-même qui est recherché et non pas ses conséquences juridiques : détruire le bien d'autrui (délit), réparer le toit d'autrui (gestion d'affaires). II - Acte juridique Acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou ses auteurs) à produire un effet de droit par exemple : un achat. L'acte juridique le plus connu est le contrat. Dans l'acte juridique ce qui est recherché volontairement, c'est l'effet juridique de l'acte. Les actes juridiques peuvent également être classés en fonction du nombre de parties : - unilatéraux : acte accompli par une seule personne ou par plusieurs personnes dans la considération d'un même intérêt, en vue de produire un effet de droit. Certains sont reconnus par la loi comme le testament (C. civ., art. 895) ou la reconnaissance d'enfant afin d'établir un lien de filiation à son égard (C. civ., art. 316). D'autres produisent des effets abdicatifs (renoncement à un droit ; ex. : renoncer à une succession) ; - bilatéraux : l'effet juridique provient de la manifestation de la volonté de deux personnes (ex. : le contrat de travail) ; 295 Il existe deux types de faits juridiques : - naturels involontaires (naissance, acquisition personnalité juridique) et décès (transfert du patrimoine et des droits attachés aux héritiers) ; - imputables à l'homme : le délit (fait volontaire illicite qui cause un dommage à autrui), le quasi-délit (fait involontaire dont le résultat est dommageable).