Partie 7 LA GESTION DE LA RELATION DE TRAVAIL CHAPITRE 1 : IDENTIFIER ET CARACTÉRISER LES PRINCIPAUX RÉGIMES JURIDIQUES DE TRAVAIL DANS L'IMMOBILIER (U31C16) I - Le salarié La conclusion du contrat de travail désigne les règles applicables à la formation du contrat, tant en ce qui concerne les procédures applicables au processus d'embauche que les dispositions applicables à la validité du contrat. Ces règles obéissent pour partie aux règles du droit commun des contrats, ainsi qu'en dispose l'art. L. 1221-1 du Code du travail, ainsi qu'à un certain nombre de règles spécifiques aux relations de travail. En dehors du cadre du Code certaines activités de l'immobilier sont régies par des conventions collectives qui consistent en des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Ces conventions sont le résultat d'accord entre partenaires sociaux et ont pour but de définir les grandes lignes de la relation entre employeur et salariés. Il existe 2 sortes de conventions collectives : - les conventions et accords conclus au niveau des entreprises ; - et les conventions et accords conclus au niveau des branches d'activité. Dans l'immobilier il existe : - la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 régissant les agents immobiliers, administrateur de biens et société immobilière ; - la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; - la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. Le contrat de travail se caractérise par trois éléments : - l'exécution d'un travail ; - en échange d'une rémunération ; - un lien de subordination correspondant à la direction et au contrôle exercé par l'employeur sur le travail du salarié. II - Le travailleur indépendant Il s'agit d'une personne physique exerçant son activité en autonomie à titre personnel et sous sa propre responsabilité. Il doit donc être immatriculé auprès de la chambre de commerce et 336 TOUT LE COURS DU BTS PI - 2023 /2024 de l'industrie et son statut est encadré selon l'activité par les règles du droit commercial et du droit civil.