Partie 4 - Imposition du capital Exercice 90 Apport immeuble Mme ANNIE vient de créer une entreprise de production de savons au lait d'ânesse. Pour assurer la production, elle fait un apport en nature d'un local d'une valeur de 60 000 €. En échange elle obtiendra des parts sociales de la SARL créée avec son amie Mme LAURENCE. 1. Quels sont les droits d'enregistrement concernant cet apport ? 2. Une exonération de droits d'enregistrement peut- elle être envisagée ? Corrigé 1. Droits d'enregistrements Les apports purs et simples sont exonérés de droits d'enregistrement sauf lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce. Dans le cas d'un fonds de commerce, les droits d'enregistrement sont de 5 % de la valeur de l'apport : 60 000 × 5 % = 3 000 € 2. Exonération possible ? Si l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus en échange de son apport pendant 3 ans, il y a exonération totale des droits d'enregistrement. Ainsi, dans le cas où Mme ANNIE envisage de conserver les parts sociales durant 3 ans, il n'y aura aucun droit d'enregistrement à verser. 154