Partie 1 - Imposition des résultats 2. Traitement fiscal a. Le litige est existant à la clôture, l'estimation est fiable (donnée par l'avocat) et il n'existe pas de contrepartie. Par ailleurs, aucune contre- indication fiscale quant à la déductibilité de cette charge. La provision est normalement déductible. b. Les provisions pour licenciement pour motif économique ne sont pas déductibles. Il faut réintégrer les 45 000 €. Cependant, les frais annexes liés à la procédure sont déductibles : aucun traitement fiscal. c. La provision pour engagement de retraite n'est pas déductible fiscalement car elle présente un caractère trop incertain et aléatoire. Les 32 450 € seront donc réintégrés. d. Les amendes ne sont pas déductibles donc la provision ne peut pas être déductible. Elle fera l'objet d'une réintégration pour 800 €. Exercice 28 Dépréciations La SARL CHANTIER a acquis le 1er janvier N un matériel industriel d'une valeur de 80 000 € amortissable en mode linéaire sur 5 ans. La valeur résiduelle est nulle. À la fin de l'exercice N+2, un test de dépréciation est effectué. Différentes hypothèses sont retenues. Les données vous sont communiquées : Valeur vénale Hypothèse 1 Hypothèse 2 28 000 30 000 Valeur d'usage 31 000 29 000 Coûts de sortie 1 000 1 000 1. Déterminez les dépréciations comptables et fiscales selon l'hypothèse 1 ainsi que le traitement fiscal. 2. Déterminez les dépréciations comptables et fiscales selon l'hypothèse 2 ainsi que le traitement fiscal. 46