LE CONTRÔLE FISCAL 25 Thème Exercice 97 Différents types de contrôles Nouvellement embauché au service des impôts, il vous est demandé de préciser la différence entre un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et une vérification de comptabilité. Vous rédigerez une note explicative. Corrigé L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle concerne les particuliers et porte sur l'impôt sur le revenu. Il consiste à examiner les déclarations effectuées par les contribuables. Cet examen se déroule dans les locaux de l'administration fiscale. Il s'agit d'une procédure contradictoire et non contraignante. La vérification comptabilité est une procédure qui permet de vérifier certains impôts déclarés par les sociétés. Le contrôle s'effectue sur place, dans les locaux de l'entreprise. Le but étant d'examiner les documents servant de preuve aux déclarations produites et de s'assurer qu'il n'y a aucun manquement ou erreur quant aux informations déclarées. Un débat oral et contradictoire doit être instauré. 167