Partie 2 - Taxe sur la valeur ajoutée 2. Traitement des différentes hypothèses Hypothèse TVA applicable 1. Aucune option formulée et le seuil de 10 000 € n'est pas dépassé. 2. Option formulée pour l'assimilation à l'acquisition intracommunautaire. TVA du pays de départ : TVA portugaise de 23 %. TVA du pays de destination : TVA française 20 %. Régime applicable Conséquences pour l'acquéreur Personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Aucune formalité. Pas de TVA à déclarer. Montant de la TVA mentionné sur la facture : aucune déductibilité possible. 5 000 × 1,23 = 6 150 € Option pour l'acquisition intracommunautaire. Le médecin devra s'identifier à la TVA en France. Montant de la facture : 5 000 × 1,20 = 6 000 € TTC. La TVA est auto liquidée. Seule la TVA collectée est déclarée soit 1 000 €. 3. Les achats au cours de l'année dépassent le seuil des 10 000 €. TVA du pays de destination : TVA française 20 %. Acquisition intracommunautaire (régime PBRD non applicable car dépassement du seuil). Le médecin devra s'identifier à la TVA en France. Montant de la facture : 5 000 × 1,20 = 6 000 € TTC. La TVA est auto liquidée. Seule la TVA collectée est déclarée soit 1 000 €. 92