Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 145

FRANCK WASERMAN

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2009, ont vise a completer l’activite d’evaluation parlementaire et approfondir le
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travail des commissions permanentes.
Dans le sillage de la reforme de 2008, l’Assemblee nationale a modifie son
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reglement interieur en 2009 pour se doter d’un Comite d’evaluation et de contro
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des politiques publiques. Celui-ci devra analyser les politiques publiques dont le
perimetre depasse le champ d’une seule commission : il se livra donc a des evaluations
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transversales, mais pourra aussi etre sollicite par les commissions pour un avis
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sur les etudes d’impact accompagnant obligatoirement les projets de loi depuis le
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1er septembre 2009. Curieusement, au moment de la revision constitutionnelle, les
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parlementaires, soucieux de preserver les prerogatives des commissions, n’avaient
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pas souhaite creer une structure parlementaire transverse d’evaluation qui se serait
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substituee a l’empilement circonstancie et desordonne de structures preexistantes5,
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malgre les avantages qu’une telle reforme aurait pu apporter6.
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L’activite de contro parlementaire degage une importante impression de confu´
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sion, alimentee par un enchevetrement des structures et des objectifs. Le Parlement
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vote la loi de reglement ; mais s’il refusait, quelle serait la sanction, sachant que le
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parlementarisme rationalise et la logique partisane ont annihile toute possibilite
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pratique d’engagement de la responsabilite gouvernementale ? Il evalue les politiques
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publiques, et... quelle serait la consequence d’une evaluation negative ?
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Mais comment ameliorer l’efficacite du contro si la chose elle-meme reste
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imprecise et difficile a apprehender ? Reste donc la question, qu’on ne peut pas
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repousser plus longtemps, de l’identite ou de la non-identite du contro et de
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l’evaluation. Un (bon) etudiant de premiere annee en droit devrait pouvoir y repondre
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simplement : puisque les textes distinguent les deux notions, c’est que des consequen´
ces juridiques differentes en decoulent.
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Au demeurant la notion d’evaluation a deja fait l’objet de definitions juridiques
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(decret du 22 janvier 1990, ou encore decret du 18 novembre 1998), contrairement
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a la notion de contro 7 : « L’evaluation d’une politique publique a pour objet
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d’apprecier l’efficacite de cette politique en comparant ses resultats aux objectifs
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assignes et aux moyens mis en œuvre » (D. 1998). Juridiquement, l’evaluation se
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distingue donc assurement du controle, dont elle est peut-etre, a tout le moins, une
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finalite ?
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Respectant, evidemment, la logique de cette distinction notionnelle, le Conseil
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constitutionnel a presente le contro et l’evaluation comme deux alternatives oppo´
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sees (et non complementaires) dans sa decision no 2009-581 DC. En effet, le Conseil
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reconnaît au nouveau comite un simple ro d’information contribuant a permettre
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a l’Assemblee nationale d’exercer son controle sur la politique du gouvernement
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5.
113,
6.
7.

V. par ex. A. BAUDU, « L’evaluation parlementaire, probleme ou solution ? », RFFP, 2011,
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p. 154.
V. par ex., P. SEGUIN, « Du controle parlementaire », Le Monde, 28 mai 2008.
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V. P. AVRIL, « L’introuvable controle parlementaire », LPA, 15 juill. 2009, no 140, p. 7.
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