Hors collection - La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle - 46

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TRANSPARENCE ET PRODUCTION STATISTIQUE

des declarations faites aupres de certaines administrations. Pour assurer la « transpa´
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rence », le reglement qui definit le Systeme europeen de comptabilite nationale
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(SEC) decrit de facon detaillee comment calculer le PIB. Par ailleurs, sont prevus
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des contro de la part d’Eurostat dans chaque pays (avec l’aide de statisticiens
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d’autres pays) sur les calculs du PIB et des donnees statistiques qui servent a
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l’elaborer.
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Plus recemment, les nouveaux reglements de l’Union europeenne, dits « six pack »,
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ont introduit, en plus de la surveillance budgetaire, une surveillance macroeconomi´
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que. « Sur la base d’un tableau de bord comprenant dix indicateurs macroeconomi´
ques et en tenant compte d’autres donnees economiques, la Commission dresse,
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dans un rapport, la liste des Etats membres dont la situation macroeconomique
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doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie. C’est le point de depart de la
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nouvelle procedure concernant les desequilibres macroeconomiques, qui renforcera
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le dialogue sur l’elaboration des politiques economiques avec les Etats membres ».
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Ces indicateurs sont au nombre de 10 et leur valeur doit se trouver a l’interieur
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d’une fourchette predefinie ou rester en dessous d’un seuil ou au-dessus d’un
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plancher predefinis. Voici la liste des indicateurs :
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– moyenne mobile sur trois ans de la balance des transactions courantes en
pourcentage du PIB (dans une fourchette comprise entre + 6 % et − 4 % du PIB) ;
– position exterieure globale nette en pourcentage du PIB (seuil de − 35 % du
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PIB) ;
– evolution des parts de marche a l’exportation, mesuree en valeur (sur cinq
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annees, avec un seuil de − 6 %) ;
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– evolution sur trois ans des cou unitaires nominaux de la main-d’œuvre (seuils
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de + 9 % pour les pays de la zone euro, de + 12 % pour les Etats hors zone euro) ;
– variation sur trois ans des taux de change reels effectifs sur la base de deflateurs
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IPCH/IPC, par rapport a 35 autres pays industriels (seuils de −/+ 5 % pour les
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pays de la zone euro, de −/+ 11 % pour les pays hors zone euro) ;
– dette du secteur prive en % du PIB (seuil de 160 %) ;
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– flux de credit dans le secteur prive en % du PIB (seuil de 15 %) ;
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– variations en glissement annuel des prix de l’immobilier par rapport a un
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deflateur de la consommation calcule par Eurostat (seuil de 6 %) ;
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– dette du secteur des administrations publiques en % du PIB (seuil de 60 %) ;
– moyenne mobile sur trois ans du taux de chomage (seuil de 10 %).
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Pour le moment, certaines donnees statistiques servant au calcul de ces indicateurs
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sont reglementees mais d’autres ne le sont pas. Compte tenu du caractere officiel
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des indicateurs, il ne serait pas etonnant que, dans un avenir proche, tous les calculs
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soient reglementes et que des controles de qualite et de fiabilite soient prevus.
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Se limiter aux seules donnees statistiques permettant de mesurer les resultats de
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la gestion de l’Etat et des autres collectivites publiques dans le cadre des methodes
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et procedures de la comptabilite nationale est donc trop restrictif. Il faut noter que
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de plus en plus de regles et de contro encadrent ces procedures. On ne limitera
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