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Droit du Portugal
hors de cette circonscription territoriale. Il existe quelques rares
exceptions.
L'activité notariale est également caractérisée par les principes
de légalité, d'autonomie, d'impartialité, d'exclusivité, ainsi que
par le principe de libre choix.
Le notaire est rétribué pour la pratique des actes notariés,
selon les dispositions de la grille approuvée par ordonnance du
ministère de la Justice. Actuellement, cette grille détermine peu
d'actes dotés de valeurs maximums, la majorité des actes jouissant
d'honoraires libres, fixées par le notaire. Pour ces actes à
honoraires libres, le notaire doit procéder avec modération, en
prenant notamment en compte le temps passé, la complexité du
sujet, l'importance du service assuré et le contexte social et économique
des intéressés.
Le notaire contribue obligatoirement au Fonds de compensation,
avec 1 % du montant mensuel de ses honoraires, pour préserver
l'équité des revenus des notaires, permettant d'assurer
l'existence d'un réseau de notaires dans tout le pays.
Pour accéder à la fonction de notaire, il est nécessaire de remplir
les conditions suivantes :
- être Portugais ou citoyen d'un État membre de l'Union européenne
ou d'un autre État signataire d'un accord avec le Portugal
visant à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
pour l'exercice de la fonction de notaire, en régime de réciprocité
;
- être majeur ;
- ne pas être frappé d'une interdiction d'exercer des fonctions
publiques ou d'exercer des fonctions notariales ;
- détenir un master en droit ;
- avoir suivi le stage notarial ;
- avoir obtenu le concours.
Toute personne remplissant les quatre premières conditions
peut demander à l'Ordre des notaires son inscription au stage
notarial.
La durée du stage est de 18 mois et le stage est réalisé sous la
responsabilité d'un notaire disposant d'au moins cinq ans d'exercice
de fonctions notariales, librement choisi par le stagiaire ou
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