Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 175

Droit de la guerre atypique économique
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de résilier les contrats correspondant aux sanctions concernées à une date déterminée.
Cependant, cette question ne résout pas intégralement les difficultés,
notamment pour les relations existantes jusqu'à cette obligation de résiliation.
D'ailleurs, la notion même de « résiliation » est une formule usuelle pour identifier
la rupture d'un contrat à durée indéterminée ou ne pas renouveler un contrat
à durée déterminée, mais tant que la durée de ce dernier type de contrat n'est
pas achevée, la résolution du contrat suppose donc une inexécution de la partie
« russe » ou le commandement de la loi, a priori celui des règlements européens
concernés, voire la décision du ministre de l'Économie entrant dans le champ des
articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La sanction est donc indirectement civile : les actes conclus en violation de
l'ensemble de ces règles sont illicites et donc annulables (C. civ., art. 1162). Pour
autant, s'agissant des sanctions sectorielles, l'article 11 du règlement n° 833/2014
dispose qu'« Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou
toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement,
en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y
compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type,
telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie,
notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une
obligation, d'une garantie ou d'une contre- garantie, notamment une garantie ou
une contre- garantie financière, quelle qu'en soit la forme ». La même règle figure à
l'article 11 du règlement n° 269/2014. Cette formule peut être considérée comme
un minimum, une fin de non- recevoir opposée à toute demande d'indemnisation
ou d'exécution forcée en nature, ou quelque autre demande, validant a priori
également, en fonction du droit interne des États membres, une sanction civile
plus importante, la nullité des contrats conclus en violation des sanctions imposées,
aboutissant alors à un rejet de toute demande, y compris par voie indirecte (action
directe, oblique, paulienne ou autre), la compétence de l'Union européenne en la
matière ne permettant une intrusion dans les conceptions internes de la validité
des contrats.
On peut songer à plusieurs manières d'obtenir une voie de sortie pour ce
contractant : l'annulation du contrat pour erreur sur la personne39
, pour illicéité du
contrat, du fait de l'impossibilité de son exécution, pour dol, encore que le cocontractant
aurait pu, ou dû, s'informer sur la situation de l'autre partie, notamment
si c'est un professionnel tel que ceux visés par les articles L. 561-1 et suivants du
Code monétaire et financier. Peu importe au fond, devant une juridiction d'un
39. Comp., déjà ancien, Cass. 1re
civ., 20 mars 1963, Bull. civ. I, n° 179 ; D. 1963.403 ; JCP 1963, II,
13228, note P. Esmein : vendeur ignorant la mesure de confiscation privant l'acquéreur de la possibilité
de payer le prix.

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