Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 22

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Droit de la « guerre atypique »
s'agit de redessiner les lignes de force dans le monde27
par un clivage entre « l'occident
collectif », et cet ensemble qui entend redéfinir les notions de « démocratie »,
« relations internationales », « institutions internationales », qui seraient dominées
par « certains États », en vue d'imposer leurs « normes démocratiques » à d'autres,
etc., clairement affirmée depuis début 202228
, ce qui commence d'ailleurs de
produire des effets ostensibles et majeurs, vers une nouvelle partition géopolitique
du monde, une forme de « bimondialisation ».
4. Quelle « guerre atypique » ? Comment qualifier cet ensemble de règles encadrant
des conflits, différends ou litiges non armés, et quel pourrait être l'intérêt
pratique d'identifier un ensemble de règles constituant les éléments d'un droit de
la guerre atypique, alors même que les règles et les pratiques du droit du commerce
international largement entendu jouent a priori leur rôle et que celles du droit de
la guerre typique ne sont en principe pas applicables ? Il est d'ailleurs plus facile
de définir le droit de la guerre typique ou atypique que leur objet : les règles du
droit des conflits armés concentrent ainsi un nombre de règles considérables sans
définir précisément la notion de « conflit armé », mais plutôt en la circonvenant
par nombre d'exemples isolés.
Il est évident en premier que le droit des conflits armés exerce une attraction
considérable sur quelque événement agressif que ce soit. C'est ainsi que, en période
de tensions intenses, face à des actions non armées, a fortiori dans un contexte
de conflit armé, le discours du droit des conflits armés apparaît souvent très
vite. Il peut s'agir de l'imputation de crimes de guerre ou contre l'humanité, de
questions de « légalité » ou de « légitimité » de telle opération mettant en jeu les
intérêts d'un État, comme telle mesure protectionniste, tel boycott ou interdiction
d'accès quelconque même sans lien apparent avec une situation de tension mais
qui semble désormais toujours présent. Il peut également s'agir de déterminer si,
en envoyant des armes, imposant des sanctions, etc., des États se transforment en
« cobelligérants ». Cette affirmation, dans le cadre de la guerre en Ukraine, émane
des autorités russes et se situe sur un mode de lutte informationnelle et réputationnelle
ainsi que de lawfare29
. La notion de « cobelligérance » ne correspond en
effet à aucune notion du droit des conflits armés : un État ou un groupe constitué
est « partie » à un conflit armé ou il ne l'est pas. Il n'existe donc pas de notion de
« cobelligérance » qui ferait de la France, des États- Unis, de l'Allemagne voire de
l'OTAN, des « co- parties » non participantes à un conflit armé. Par ailleurs, si on
27. V. Th. Gomart, Guerres invisibles. Nos prochains défis géopolitiques, Tallandier, coll. « Texto », 2021,
Th. Gomart, Les ambitions inavouées. Ce que préparent les grandes puissances, Tallandier, 2023. S. Lecornu
et Th. Gomart, « Interview », Le Figaro, 17 févr. 2023.
28. V. Déclaration conjointe Russie- Chine, 4 févr. 2022.
29. V. infra, n° 55.

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