Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 236

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Droit de la « guerre atypique »
l'affaire Lafarge qui commence à fixer les règles en la matière192
, de nombreuses
nouvelles affaires émergent depuis le début des années 2020, parfois d'ailleurs en
relation avec des cas ayant fait l'objet d'une poursuite, puis d'un deal de justice
avec une autorité particulière, américaine le plus souvent, pour violation de règles
d'embargo fondées sur des situations voisines de violations des droits humains.
Plusieurs cas émergent en effet. En août 2020, une information judiciaire
était ouverte contre BNP Paribas et sa filiale suisse, BNP Suisse, à la suite du Plea
Guilty de 2014193
, conséquence des plaintes déposées par des activistes soudanais
et des ONG, relative à des faits de complicité de crimes contre l'humanité, de
génocide et d'actes de torture et de barbarie qui se seraient déroulés au Soudan,
en relation avec des faits apparaissant dans le « Statement of facts » fondant le Plea
Guilty. En octobre 2021, la société Nexa Technologies, ses dirigeants et des cadres
- une entreprise de cyber- intelligence - ont été mis en examen, puis placés en
décembre 2022 sous le statut de témoin assisté, pour complicité d'actes de torture
et de disparitions forcées à la suite d'une plainte de plusieurs ONG, en raison
de la fourniture à l'Égypte de systèmes de surveillance ayant permis l'arrestation
d'opposants politiques194
. En juin 2022, une plainte a été déposée en France
par des ONG, concernant des faits de complicité de crimes de guerre et crimes
contre l'humanité reprochés aux sociétés Dassault aviation, Thalès et MBDA au
Yémen195
. Une fuite émanant d'un média avait révélé l'existence d'une note du
renseignement militaire français confirmant l'utilisation d'armes françaises que
ces sociétés auraient fournies au Yémen (avions de combat, systèmes de guidage
et missiles, etc.). En octobre 2022, une plainte a été déposée contre TotalEnergies
pour complicité de crimes de guerre en Ukraine par des ONG étrangères, classée
sans suite depuis, des ONG s'étant ensuite exprimées pour contester ce classement
192. V. infra, n° 134.
193. V. supra, n° 84.
194. Les faits avaient été révélés par le site Disclose en novembre 2021, selon lesquels l'opération « Sirli »
ayant pour objet, à compter de 2016, une opération de coopération en matière de lutte contre des
activités terroristes, aurait été détournée par les autorités égyptiennes en une opération visant à éliminer
des personnes se livrant à des activités de contrebandes (terroristes ou non, ce n'est pas explicité). La
mise en examen d'octobre 2021 vise des hypothèses de « complicité d'actes de torture et de disparitions
forcées » visant des opposants au régime égyptien. Les plaintes ont été engagées par les ONG égyptiennes
Codepink et Egyptian Abroad for Democraty. Le Ministère de la Défense a de son côté engagé une plainte
pour violation du secret de la défense nationale. Comp. J. Connan, « La France accusée de s'être rendue
complice de crimes d'États en Egypte », La Croix, 22 nov. 2021.
195. Cette plainte fait suite à une demande d'ouverture d'enquête déposée auprès du Bureau du
procureur de la CPI en 2019. La mise en examen, sur constitution de partie civile des ONG française
Sherpa, yéménite Mwatana for Human Rights, et allemande ECCHR et se fonde sur les ventes d'armes
aux Émirats Arabes Unis et à l'Arabie Saoudite ayant servi à des attaques qui pourraient être considérées
comme des crimes de guerre ou contre l'humanité.

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