Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 185

Droit de la guerre atypique économique
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finale rendue le 7 juin 2018 constatait la caducité du contrat du fait de l'absence
de licence d'exportation et qu'aucune restitution ne s'imposait entre les parties.
L'Irak formait un recours en annulation contre la sentence finale. Du point de
vue du droit de l'arbitrage, la situation est curieuse : Armamenti s'oppose à la
compétence mais profite du recours sur le fond, donc de la compétence, pour
s'opposer au recours contre la sentence finale. Du point de vue du droit des sanctions
économiques, la solution est importante en ce qu'elle valide l'arbitrabilité
du litige dans la mesure où la cour d'appel de Paris observe que l'article 2.1 du
règlement n° 3541/92 ne s'oppose qu'aux demandes d'exécution d'un accord
sous sanction et, citant l'affaire Finmeccanica, rappelle que « des sanctions internationales
résultant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, en ce
qu'elles ont pour objet de contribuer au maintien ou au rétablissement de la paix
et de la sécurité internationales, portent des règles et des valeurs dont il convient
de considérer que l'ordre juridique français ne peut souffrir la méconnaissance, et
ce faisant relèvent de la conception française de l'ordre public international » mais
que, sur la compétence du tribunal arbitral, « il ne résulte pas de ces textes que
ceux- ci puissent s'opposer à un examen par un tribunal étatique ou arbitral d'une
demande liée à un contrat susceptible d'être affecté par ces mesures d'embargo,
voire même de déclarer recevable une telle demande, après avoir estimé qu'elle
ne rentrait pas dans le périmètre de ces mesures, tant qu'il n'a pas statué sur le
bien- fondé de la demande ». Enfin, sur le fondement de l'article 3 du règlement de
1992, qui ne s'oppose pas à des demandes acceptées avant les sanctions ou lorsque
ces sanctions n'ont pas d'incidence sur l'existence ou le contenu de la demande,
elle considèrait que la demande d'arbitrage était fondée et rejetait le recours contre
la sentence partielle et, le même jour, contre la sentence finale55
.
d. Sanctions et responsabilité de l'État
97. Responsabilité du fait de l'application de sanctions. Il demeure que les
fonds ou ressources économiques déposés par un tiers, ou gérés par celui- ci, sont
l'objet de contrats divers, qui sont par nature affectés par ces opérations de gel.
L'article 10 du règlement n° 269/2014 instaure un mécanisme d'exonération de
responsabilité des personnes qui mettent en œuvre « de bonne foi » les opérations
de gel de fonds. La difficulté tient au fait que l'article L. 562-13 du Code
monétaire et financier instaure un mécanisme de responsabilité sans faute de
l'État s'agissant des conséquences dommageables de la mise en œuvre par des
professionnels d'opérations de gel, tout en assurant l'exonération de responsabilité
de ces derniers. C'est un mécanisme de responsabilité sans faute du fait licite
55. Paris, 1er févr. 2022, n° 18/27765, Augusta, D. actu., 16 mars 2022, obs. J. Jourdan- Marquès, Gaz.
Pal. 2022, n° 15, p. 13, obs. L. Larribère.
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