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Droit de la « guerre atypique »
la politique d'un État, reste le moyen, sinon le plus légitime, du moins le plus
efficace de régler un litige, à supposer de le gagner.
175. Constat n° 4. Ce quatrième constat, dérivé des précédents, est la prise
en compte de l'importance du renseignement et du contre- renseignement, de
l'influence et de la contre- influence, par les autorités étatiques et ses agences6
mais aussi par les entités privées.
,
Les moyens d'information sont aujourd'hui considérables et écrasent même
parfois toute possibilité de prise de décision. Une erreur commune est de considérer
que la qualité de l'information peut être remplacée par sa quantité. Le décideur
frileux cherchera toujours une nouvelle information avant d'agir. Par conséquent,
en matière de guerre atypique comme de guerre typique, l'important est d'obtenir
les bonnes informations, qui ne seront jamais ni complètes ni totales, et de faire
preuve d'audace tactique. Les militaires par exemple ont coutume de dire que si
le défenseur a toujours l'avantage, l'assaillant qui échoue peut recommencer, et
recommencer sans cesse, s'il en a les moyens bien entendu, jusqu'à vaincre, tandis
que la défaite du défenseur est définitive. Il n'est pas certain que la formule soit
reproductible dans les cas de guerre atypiques, sauf cas particulier : il demeure que
la prise de décision, l'information, la capacité d'initiative, l'audace, la créativité,
sont, en matière judiciaire, décisifs.
176. Constat n° 5. Le cinquième constat repose sur le fait qu'en France et
dans l'Union européenne est promue la valeur du droit, de la coopération et des
modes juridictionnels ou arbitraux de résolution des litiges, de même que le droit
international, dans toutes ses dimensions, le contentieux économique, interne
ou international. La situation internationale est assez proche aujourd'hui de celle
qui prévalait à a fin du xixe
siècle où des blocs d'États disposaient d'intérêts et
d'entreprises qui éprouvaient les plus grandes difficultés pour commercer entre
elles en raison des tensions existant entre ces blocs. La promotion de l'arbitrage,
interétatique ou commercial, avait alors été l'un des moyens permettant de régler
pacifiquement des litiges, adossée à une convention internationale. Il n'est pas
certain que les passions soient suffisamment apaisées aujourd'hui pour qu'une
proposition voisine émarge ; raison de plus pour continuer de promouvoir ces
instruments et, idéalement, promouvoir une nouvelle Conférence de la Paix sur le
modèle de celle de 1899 s'étendant à toutes les formes de conflictualité, peut-être
sous la forme d'un arbitrage obligatoire.
177. Constat n° 6. Le sixième constat est, dans la lignée du précédent, qu'il
existe, de manière plus ou moins aboutie, des règles, internationales ou internes,
prenant en compte les difficultés juridiques produites par les cas de guerre atypique,
6. V. supra, note sous n° 65.

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