Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 215

Droit de la guerre atypique économique
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Anti- Bribery and Fair Competition Act du 10 novembre 1998, le droit américain
faisait du FCPA un mécanisme à vocation extraterritoriale136
.
Ce n'est donc pas un accident d'interprétation qui a produit cet effet extraterritorial,
mais bien une volonté politique, transformée en règle juridique et mise en
œuvre de manière zélée par les autorités compétentes. L'idée générale poursuivie
par les autorités américaines était alors moins d'imposer une règle éthique dont
ils auraient été les inventeurs que de dramatiser ces comportements, à la fois
de manière visible, par la modification du FCPA en 1998 et le déclenchement
d'un certain nombre d'enquêtes visant des sociétés non américaines (où il aurait
été au moins aussi efficace d'avertir les autorités locales, françaises, anglaises ou
allemandes principalement). Mais aussi, de manière plus discrète, de mobiliser
les agences de renseignement américaines sur la quête d'information juridiques
et économiques sur les grands marchés à venir, notamment à l'aide du Patriot
Act en 2001 à la suite des attentats du 11 septembre 2001, autorisant les services
américains à accéder aux données numériques des particuliers et des entreprises,
sans autorisation d'un juge ni information des cibles, méthode renforcée en 2016
avec le Cloud Act qui permet de contraindre les fournisseurs américains de services
informatiques de permettre l'accès aux données stockées sur leurs serveurs, même
à l'étranger.
119. Présentation (rapide) des règles du FCPA. Les règles du FCPA sont
codifiées dans les articles 15 § 78dd-1, 2 et 3, 78m et 78ff du USC. Le principe
de la prohibition d'agents publics étrangers est posé à l'article 15 §78dd-1, (a) du
USC. Il résulte de ces textes, très éloignés de la manière « latine » de présenter les
règles de loi, trois catégories d'acteurs, les « issuers » (USC, art. 15 §78dd-1), les
« domestic concerns » (USC, art. 15 §78dd-2) et les autres (USC, art. 15 §78dd-3),
ainsi que les règles procédurales et les sanctions encourues (USC, art. 15 §78m).
Les « issuers » ou « émetteurs » (de valeurs mobilières) sont les entreprises américaines,
c'est- à-dire enregistrées et ayant des obligations déclaratives auprès de la
SEC (ce qui justifie le volet comptable du FCPA) ainsi que les entreprises cotées
sur le marché américain. Pas besoin donc d'être une entreprise américaine qui
aurait son siège aux États- Unis, y serait enregistrée ou encore aurait des employés
ou des associés américains. Les issuers sont directement concernés par les règles en
matière de corruption, sans exception137
.
136. Au Royaume- Uni, le UK Bribery Act, adopté le 8 avril 2010 crée le Serious Fraud Office pour assurer
le contrôle des faits de corruption, avec une application internationale, sinon extraterritoriale, assurément
souhaitée. V. K. Haeri, « le UK Bribery Act : un nouvel instrument de souveraineté », D. 2011, p. 2024.
137. USC 15, § 78dd-1 : « It shall be unlawful for any person other than an issuer that is subject to section
78dd-1 of this title or a domestic concern... or for any officer, director, employee, or agent of such person
or any stockholder thereof acting on behalf of such person, , corruptly make use of the mails or any means or

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