Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 283

Droit de la guerre atypique informationnelle
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droit de l'espionnage est prévu par l'article 226-1 du Code pénal qui punit d'un an
de prison et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui, y compris par des moyens techniques (C. pén., art. 226-3,
226-15) : on est là dans le cœur des relations intrafamiliales ou du travail, à des fins
de recherche d'information ou de harcèlement, etc. Le « grand » droit de l'espionnage
est constitué d'infractions constitutives d'atteintes aux intérêts de la nation
(C. pén., art. 411-1 à 11 et C. just. mil., art. L. 331-2)34
, d'application rarissime.
164. Affaire Huawei. L'affaire Huawei s'inscrit dans la question du développement
de la technologie 5G et le « Blitzkrieg technologique »35
lancé par la Chine, et
de livres payables en vingt ans et payée jusqu'à l'arrêt des paiements en mai 1940.V. aussi Sentence
16 oct. 1930, Lehigh Valley Railroad Cy, Agency Of Canadian Car And Foundry Cy, et a. c. Germany,
Rec. des sentences arbitrales, ONU, Vol. VIII, 2006, p. 84. Dans cette affaire, un agent allemand aurait
été à l'origine de l'explosion puis de l'incendie du Black Tom Terminal dans le Port de New- York, en
1916, et la destruction de l'usine de Kingsland, dans le New Jersey en janvier 1917, à un moment où
les États- Unis étaient encore neutres à l'égard du conflit européen mais fournissait des munitions aux
Alliés. Or, après la Guerre, l'Allemagne et les États- Unis s'étaient entendus sur des accords de réparation
pour des faits durant la période de neutralité, pour autant qu'ils puissent effectivement être imputables
à des agents allemands. L'auteur présumé, Lothar Witzke s'était ensuite réfugié au Mexique, rejoint par
un agent américain infiltré, Paul Altenhorf, auquel il aurait confié en avoir été l'auteur. Un arbitrage
était engagé (un commissioner de chaque État et un arbitre - umpire - dans rôle de départiteur) mais les
responsables allemands de l'époque, donneurs d'ordres de Witzke, réfutaient les faits, et la sentence de
1930 fait une longue énumération des faits qui ont conduit l'arbitre à considérer que, s'il était probable
que les destructions étaient diligentées par l'Allemagne, il ne parvenait pas à établir la réalité de la chaîne
des faits pour rejeter donc la demande. Les Américains firent des demandes de réouverture des débats
visant à réviser la sentence de 1930, celle- ci ayant été annulée en 1932 aux États- Unis, de sorte qu'à la
suite d'un long processus décisionnel refusant d'abord cette réouverture (30 mars 1931, Rec., cit., p. 101,
3 déc. 1932, op. cit., p. 104, 15 déc. 1933, op. cit., p. 160, 9 nov. 1934, op. cit., p. 190, 29 juill. 1935,
op. cit. p. 211, 3 juin 1936, op. cit., p. 222) la solution était révisée en 1939, parce que les témoignages
allemands produits avaient été falsifiés ou achetés (Sent. 15 juin 1939, op. cit., p. 225). V. aussi, Sent.
CIRDI 2 sept. 2011, ARB/06/8, Libananco c. Turquie, concernant un arbitrage d'investissement (TCE),
où, dans une série d'opérations en matière d'extraction gazière, les forces turques avaient occupé des
installations gazières, chassés le personnel et saisi matériels divers et documents et les contrats de concession
étaient résiliés, Libananco, une société chypriote, ayant acquis les titres sur les concessionnaires,
sur fond donc de tensions diplomatiques (la sentence considérait le tribunal comme incompétent et
condamnait Libananco sur les coûts.
34. V. K. Mehtiyeva, Droit du renseignement et de l'espionnage, (annoncé à paraître), 2023, A. Vitu
et F. Rousseau, « Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation », J. class. Pénal, Fasc. 20, 2012,
F. Lafouasse, L'espionnage dans le droit international, éd. Nouveau Monde, 2012, H. Moutouh, « Droit et
renseignement », in H. Moutouh et J. Poirot (dir.), Dictionnaire du renseignement, Perrin, 2018, p. 302,
B. Warusfel (dir.), Le renseignement, Guerre, technique et politique (xixe
- xxe siècles, éd. Lavauzelle, 2002,
F. Lafouasse, « L'espionnage en droit international », AFDI, 2001, p. 63.
35. J. Delaney, The Washington examiner, 9 avr. 2020, à propos d'une declaration de l'Attorney general
W. Barr, en 2020 : « the Chinese are engaged in a full- court blitzkrieg of stealing American technology, trying
to influence our political system, trying to steal secrets at our research universities and so forth - and we
are focused on it ». V. aussi W. P. Barr, « Remarks on China Policy at the Gerald R. Ford Presidential
Museum », Grand Rapids, 16 juill. 2020 (en ligne www.justice.gov) : « The People's Republic of China is
http://www.justice.gov
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