Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 199

Droit de la guerre atypique économique
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la volonté de l'État émetteur de la loi choisie, qui se produit dans un autre État,
effet atténué cependant par le fait que la loi, alors étrangère, présentée au juge
choisi, devra être établie par les parties devant ce juge. Si les parties choisissent de
voir leurs éventuels litiges réglés par arbitrage, leur liberté est encore plus large,
elles peuvent choisir des standards comme les « principes généraux du droit des
contrats internationaux », ou des sources privées comme les « principes Unidroit »
ou les règles promues par la Chambre internationale du Commerce (ICC), que le
juge étatique subséquent, de l'exequatur de la sentence rendue ou du contrôle de
sa validité, devra respecter, même si cette hypothèse est rare en pratique.
110. SOFAs. Un autre cas de règles extraterritoriales choisies est illustré par
celui des SOFAs (Status of Forces Agreement), d'origine américaine, qui sont l'un
des bons exemples de lawfare, d'organisation conventionnelle d'extraterritorialité
d'une loi ou d'un statut national. Les SOFAs sont en effet des accords entre un
État, la France par exemple et un État hôte de forces qui permet, sous les règles
diplomatiques en vertu du traité de Vienne sur les relations diplomatiques de
1961, d'assurer le droit des soldats d'entrer ou sortir du territoire, de porter des
uniformes nationaux, des armes, etc., tout en les exonérant de toute poursuite en
cas de dégradations de biens, de blessures ou de morts, y compris de dommages
collatéraux, dans le cadre de leurs activités militaires, dommages qui sont donc
régis par les règles du pays d'origine ou sont réglés par voie diplomatique90
.
3. Rattachement subi
111. Lois de police et ordre public international. Le rattachement peut également,
et inversement, être imposé. Les États disposent d'une compétence élargie en
matière de protection de leurs intérêts propres, sécurité nationale, protection d'intérêts
essentiels, c'est- à-dire dans l'ordre étatique interne, leur permettant d'édicter
des lois de police, niveau supérieur des règles impératives internes. Devant un juge
français confronté à un contrat où l'application d'une loi étrangère s'impose, celuici
peut évincer l'application de cette règle étrangère au profit de la loi de police
française. Inversement, un juge étranger, confronté à l'application de sa loi dans
un contrat impliquant une partie française, pourrait décider d'écarter sa propre
loi au profit d'une loi de police française, alors étrangère, hypothèse rarissime
cependant. Dans un ordre d'idées voisines, une conception interne et spécifique
de l'ordre public international vise à permettre au juge national d'évincer une
décision judiciaire ou une sentence arbitrale étrangère heurtant les règles relevant
de cet ordre public international (par exemple, une décision étrangère concernant
un contrat validant une opération considérée comme illicite en France qui aurait
90. V. C. Faure et R. Stamminger (dir.), Manuel de droit des opérations militaires, op. cit., p. 103 s.

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