Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 107

CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...
107
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« Renvoi préjudiciel »
- -------------------------------------------------------------------------------------Allemagne
Cour
constitutionnelle
Contrôle concret
LF, art. 100
+ L. sur la Cour
constitutionnelle fédérale
du 12mars 1951
Extraits de Constitution « Si un tribunal estime qu'une loi dont la validité conditionne sa décision est
inconstitutionnelle, il doit surseoir à statuer et soumettre la question à la décision du tribunal compétent
pour les litiges constitutionnels du Land s'il s'agit de la violation de la constitution d'un Land, à la décision de
la Cour constitutionnelle fédérale s'il s'agit de la violation de la présente Loi fondamentale ».
Belgique Cour constitutionnelle
Contrôle concret
« Question préjudicielle de
constitutionnalité »
Const., art. 142
+ L. 6 janvier 1989
Extrait de Constitution : la Cour constitutionnelle « statue par voie d'arrêt sur : 1) les conflits visés à
l'article 141 ; 3) la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la
Constitution que la loi détermine. La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par
toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction ».
N.B. : Les questions de constitutionnalité incidentes, transmises par le juge à la Cour
constitutionnelle, et qui interrompent le procès, doivent être en rapport avec l'objet du
litige et apparaître suffisamment sérieuses.
3) Le contrôle sur saisine ouverte ou fermée
158. La saisine fermée réserve à quelques autorités publiques (gouvernement, chef
de l'État, parlementaires, procureur général) le droit de saisir le juge constitutionnel.
La saisine ouverte l'est plus largement, notamment aux citoyens.C'est le cas, indirectement,
dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, très
largement répandu. Mais les citoyens peuvent aussi se voir attribuer le droit de
saisir directement une Cour constitutionnelle pour faire respecter leurs droits fondamentaux,
dans des conditions nécessairement plus strictes (Autriche, Belgique, Slovaquie,
Brésil). Par exemple, en Allemagne, les individus peuvent former un « recours
constitutionnel direct » auprès de la Cour constitutionnelle. Ces recours forment la
masse du contentieux généré devant la Cour, mais se soldent souvent par une irrecevabilité.
En Espagne également, tout individu peut se plaindre auprès du Tribunal constitutionnel
de la violation de ses droits fondamentaux par un acte administratif ou juridictionnel
(mais non législatif) grâce au mécanisme de l'« amparo », qui génère de très
nombreux recours, mais souvent irrecevables.
Très rares sont les États qui n'ouvrent aucun moyen d'accès au juge constitutionnel pour
les citoyens.
Plus rarement, le juge constitutionnel pourra s'autosaisir d'une question de
constitutionnalité.
Exemple
En France, la saisine est restée longtemps fermée aux citoyens, le Conseil constitutionnel
ne pouvant être saisi que par le président de la République, les présidents du Sénat et de
l'Assemblée nationale, le Premier ministre et, depuis 1974, soixante députés ou soixante
sénateurs. C'est seulement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 que les
citoyens ont obtenu le droit de saisir le Conseil constitutionnel, en tant que justiciables

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