Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 182

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MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
1742 Menacé d'impeachment, le chef de cabinet Robert Walpole préfère anticiper en se retirant : en
décidant de démissionner dès lors qu'il perd le soutien du Parlement, il échange sa
responsabilité pénale contre une responsabilité politique. Cette pratique sera renouvelée en
1768 par William Pitt (l'Ancien) dans une situation comparable.
1782 Devant la menace d'impeachment pesant sur l'un de ses ministres, c'est tout le cabinet dirigé
par Lord North qui démissionne collectivement, au nom de la solidarité gouvernementale.
Le cabinet ministériel est désormais collégialement responsable de sa politique devant le
Parlement et doit avoir sa confiance pour gouverner. Les conflits entre le Parlement et les
ministres étant désormais sanctionnés sur le terrain politique, l'impeachment tombe en
désuétude.
En 1784, le chef de cabinet, William Pitt (dit « le jeune », pour le distinguer de son père),
en conflit avec la Chambre des communes, demande au roi de la dissoudre et de convoquer
les électeurs afin de leur faire trancher le désaccord. Il donne ainsi naissance à la
pratique de la dissolution parlementariste.
Les principaux éléments du régime parlementaire sont ainsi réunis. Le roi perdant
progressivement son influence sur le cabinet ministériel, le régime parlementaire
devient bientôt moniste, au fur et à mesure que le roi s'écarte de la vie politique
(notamment à partir de la réforme électorale de 1832, qui affaiblit la Chambre des
lords et le soutien qu'elle apporte au roi).
B - Les caractéristiques du régime parlementaire
britannique
1) Un Parlement bicaméral
310. « Le Parlement de Westminster peut tout faire sauf changer un homme en
femme ». Cette formule illustre la souveraineté du Parlement, qui, dans le cadre du
régime ultra-représentatif britannique, peut « faire et défaire les lois » (Dicey), dans
tous les domaines, aucune autorité juridictionnelle n'étant habilitée à les annuler ou à
en écarter l'application (absence de contrôle de constitutionnalité des lois). Le Parlement
britannique est composé de deux chambres aux pouvoirs inégaux (bicamérisme
inégalitaire).
Historiquement, le monarque fait partie intégrante du Parlement (« le roi en son Parlement
»), même s'il n'est réuni avec les chambres qu'àl'occasion de cérémonies officielles
ou symboliques (ouverture de la session parlementaire, couronnement).
311. À la suite de scandales qui ont éclaboussé les parlementaires britanniques, des
réformes sont venues garantir la moralisation et le respect de la déontologie au Parlement
de Westminster. Les frais de mandat sont contrôlés par un organisme de régulation
indépendant créé en 2009 (Independent Parliamentary Standards Authority -
IPSA), et le « recall of MP's Act », en 2015 permet de révoquer un parlementaire indélicat
à raison de certains comportements contraires à la probité ou la déontologie.

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