Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 98

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MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
137. Ces mécanismes de contrôle politique ont en commun leur inefficacité à garantir
la suprématie de la Constitution. En outre, le contrôle ne porte, jusqu'en 1946, que
sur la forme et non sur le fond : c'est la constitutionnalité externe de la loi, c'est-àdire
le respect de la procédure constitutionnellement prévue pour son élaboration qui
fait l'objet d'une vérification, et non sa constitutionnalité interne,c'est-à-dire son
contenu.
Pourtant, l'hypothèse d'une violation, par le législateur, des principes constitutionnels et
notamment des libertés fondamentales, n'est pas seulement théorique, ainsi que l'ont
démontré, pour la France, les années sombres du Régime de Vichy. Plus généralement,
l'accession au pouvoir, en Europe, des courants fasciste et nazi a suscité, après la
Seconde Guerre mondiale, une prise de conscience quant à la nécessité d'une garantie
plus efficace de la Constitution et des droits fondamentaux, et de la mise en place d'un
mécanisme juridictionnel.
138. Ce n'est finalement qu'en 1958 que fut créé en France un organe spécialisé, le
Conseil constitutionnel, celui-ci ne se reconnaissant qu'en 1971 le pouvoir d'exercer
effectivement un contrôle de la constitutionnalité des lois.
Remarque : il n'est pas toujours aisé de déterminer la nature, politique ou juridictionnelle,
de l'organe chargé du contrôle, comme le démontrent les études portant sur le
jury constitutionnaire proposé par Sieyès ou sur le Conseil constitutionnel de la Ve
blique française.
RépuB
- Le contrôle juridictionnel
139. L'attribution à un juge du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des normes
infra-constitutionnelles, et en particulier des lois, s'est parfois heurtée à la tradition de
légicentrisme caractéristique de certains États. La loi fut longtemps, en effet, la norme
suprême, en France, mais aussi aux Pays-Bas ou en Grande-Bretagne où le contrôle
juridictionnel n'est toujours pas parvenu à s'imposer. Mais ces deux derniers États
font désormais figure d'exception, car le mécanisme, inventé aux États-Unis et ayant
fait la preuve de son efficacité, a été instauré dans la quasi-totalité des démocraties,
dont il est devenu un mécanisme essentiel.
1) Son principe, son efficacité
140. La suprématie de la Constitution n'est assurée qu'à la condition de lui associer un
mécanisme de garantie efficace. Or, le contrôle politique n'est pas pleinement efficace,
en particulier lorsque c'est le Parlement lui-même qui est chargé de vérifier la constitutionnalité
des lois qu'il élabore. Seul un organe juridictionnel, présentant des garanties
d'indépendance, d'objectivité et de compétence juridique, et soumis au respect
de contraintes procédurales spécifiques, peut utilement contrôler et sanctionner la loi.
C'est bien le sens du constitutionnalisme moderne, théorie selon laquelle, outre
l'existence d'une Constitution, la protection efficace des libertés implique l'existence de
juges et de procédures pour les faire respecter. C'est pourquoi les États soucieux d'améliorer
la protection des droits fondamentaux se dotent d'une Cour constitutionnelle.
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