Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 53

CHAPITRE 2 - La source du pouvoir étatique : la Souveraineté
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publique. En effet, c'est précisément un privilège du souverain que de disposer de la
police et de la force armée, c'est-à-dire du « monopole de la contrainte organisée »
(G. Vedel).
La souveraineté d'un État est unique, indivisible (elle ne peut être partagée), inaliénable
et imprescriptible (elle ne peut être ôtée à son titulaire ni définitivement déléguée).
Elle implique la détention d'un ensemble de pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et de
compétences rattachées à la puissance d'État, dites « régaliennes » : lever l'impôt, battre
monnaie, conclure les traités, rendre la justice, assurer la défense et la sécurité du
territoire...
L'État détermine lui-même les conditions d'organisation et d'exercice de ces pouvoirs et
compétences (c'est le « pouvoir constituant », expression de la souveraineté, v. infra).
C'est-à-dire que l'État souverain a la « compétence de la compétence », selon la
conception proposée par certains auteurs allemands (G. Jellinek).
B - La souveraineté sur le plan externe : l'État sur la scène
internationale
55. La souveraineté renvoie, dans cette seconde approche, à la qualité d'une entité qui
n'a pas de supérieur sur le plan international. L'État souverain affirme son indépendance
face aux autres États, sur le plan politique et territorial, et refuse tout rapport
de subordination par rapport à eux, sur la base d'une égalité des États sur la scène
internationale. Louis Le Fur écrit ainsi que « La souveraineté est la qualité de l'État de
n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe
supérieur du droit, et conformément au but collectif qu'il est appelé à réaliser »1
.
Lui seul peut décider de renoncer à l'exercice d'une de ses prérogatives, par exemple
lorsqu'il décide de rejoindre une organisation internationale chargée de la gestion
commune d'une ressource ou d'une politique.
56. L'indépendance de l'État sur le plan international, trouve pour limites :
- la souveraineté des autres États ;
- les conventions que l'État accepte de conclure ;
- les transferts de compétences auxquels il consent.
Exemple
Les États fondateurs de l'OTAN ont accepté, en signant le Traité deWashington en 1949,
d'exercer en commun leurs compétences en matière militaire, de même que les États
membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) acceptent de se soumettre à des
règles commerciales communes. Quant aux États membres de l'Union européenne, ils ont
accepté, en ratifiant les traités successifs, d'exercer en commun certaines compétences régaliennes,
telles que la politiquemonétaire et la politique de l'asile, des visas et de l'immigration.
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1. État fédéral et confédération d'États, 1896.
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