Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 92

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MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Sous la Ve
République, les traités ou accords internationaux sont, sans conteste,
supérieurs aux lois, et donc a fortiori aux règlements, sous certaines conditions
prévues par l'article 55 de la Constitution de 1958.
Cela vaut également pour le droit de l'Union européenne, en vertu du principe de
primauté du droit de l'Union européenne et en application de l'article 88-1 de la
Constitution qui prévoit la participation de la France à l'Union européenne, conformément
aux Traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne,
tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Les lois et les règlements doivent être conformes aux traités et conventions internationales
: c'est le principe de conventionnalité. Les juges judiciaire et administratif exercent
le contrôle de la conventionnalité des actes administratifs et des lois, au regard des
conventions internationales en général, et du droit de l'Union européenne en particulier
(ils sont « juges de droit commun » de l'application du droit de l'Union). Ils annuleront
ou laisseront inappliquées, selon les cas, les dispositions de droit interne non-conformes.
2) Les résistances tirées du principe de suprématie de la Constitution
nationale
122. Plus controversée, en revanche, est la question du rapport entre les normes de
droit international ou de l'Union européenne, d'une part, et la Constitution nationale,
d'autre part.
La Cour internationale de Justice tranche clairement en faveur de la primauté du droit
international sur les Constitutions nationales, comme la Cour de justice de l'Union européenne
le fait pour le droit de l'Union européenne.
CIJ, 4 février 1932, Traitement des nationaux polonais dans le territoire de Dantzig :
« un État ne saurait invoquer vis-à-vis d'un autre État sa propre Constitution pour se soustraire
aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur ».
CJCE, 15 juillet 1964, Costa/E.N.E.L. : « le droit né du Traité ne pourrait (...) se voir judiciairement
opposer un texte interne quel qu'il soit (...) sans que soit mise en cause la base juridique
de la Communauté elle-même ».
CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft :« L'invocation d'atteintes
aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un État membre ou
aux principes de sa structure constitutionnelle ne saurait affecter la validité d'un acte de la
Communauté ou son effet. »
CJUE, 26 février 2013, grande chambre, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal : une interprétation
de l'art 53 de la Charte qui permettrait aux juges nationaux de faire prévaloir les
dispositions constitutionnelles nationales si elles sont plus protectrices des droits fondamentaux
« ne saurait être retenue », qui menacerait l'applicabilité uniforme du droit de l'Union et son
effectivité.
123. Certains États européens admettent la primauté du droit supranational sur leur
Constitution nationale.
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