Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 93

CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...
93
Exemple
Constitution de Hongrie, art. Q : « Afin de satisfaire ses engagements contractés dans le
domaine du droit international, la Hongrie garantit la compatibilité entre le droit international
et son droit interne »
Constitution des Pays-Bas, art. 90 : Le Gouvernement favorise le développement de
l'ordre juridique international
Constitution des Pays-Bas, art. 91 : 3. Lorsqu'un traité comporte des dispositions qui
dérogent à la Constitution ou contraignent à y déroger, les Chambres ne peuvent donner
leur approbation qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.
124. Concernant spécifiquement le droit de l'Union européenne, certains États
n'admettent de le faire prévaloir qu'à condition qu'il soit aussi protecteur des droits
fondamentaux que la norme suprême constitutionnelle de l'État (v. jurisprudence « So
lange » de la Cour constitutionnelle allemande BVerfGE 29/05/1974, 22/10/1986 et 7/
06/2000 ; les arrêts Pozzani de 1973, Granital en 1984 et Spa Fradg de 1989 de la
Cour constitutionnelle italienne ; ou la décision du Tribunal constitutionnel espagnol
du 13 décembre 2004). La CJUE, à l'inverse, peut admettre, sous conditions, qu'un
État puisse faire jouer une « réserve de fondamentalité » lui permettant de protéger
une valeur fondamentale consacrée par sa Constitution nationale (CJUE, 14 oct.
2004, Omega Spielhallen).
On constate ainsi que, plutôt que de s'en tenir à une approche strictement hiérarchique,
c'est sur le fondement de l'équivalence de la protection des droits que les ordres
juridiques peuvent être combinés, assurant leur compatibilité (voir aussi, sur cette
approche, CEDH, 2005, Bosphorus Airlines et CJUE, 2008, Kadi et el Barakaat).
125. En France, sur le plan théorique, il reste admis que la Constitution demeure, sur
le plan interne à l'État, au sommet de la hiérarchie des normes. Parmi les arguments
avancés au soutien de cette position, on rappelle souvent que la ratification d'un traité
n'est possible qu'à la condition que celui-ci soit au préalable jugé compatible avec la
Constitution (Const., art. 54).
Remarque : certes, à l'inverse, on pourrait avancer que, en cas de contrariété avérée
entre le traité et la Constitution, c'est cette dernière que l'on révise, afin de permettre
la ratification du traité qu'il serait plus difficile de renégocier. Par exemple, la ratification
du Traité de Lisbonne (2008), a nécessité une révision préalable de la Constitution.
126. La suprématie de la Constitution au sein de l'ordre juridique français est encore
défendue par les juges,qu'il s'agisse du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou du
Conseil constitutionnel :
CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher : La suprématie conférée aux engagements internationaux
par l'article 55 de la Constitution « ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions
de nature constitutionnelle ».
Cass., 2 juin 2000, Mlle
Fraisse : « La suprématie conférée aux engagements internationaux ne
s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle (...) ».
Cons. const., 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe :La
dénomination de ce Traité « est sans incidence sur l'existence de la Constitution française
et sa place au sommet de l'ordre juridique interne ».
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