Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 32

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MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
deuxième chambre de type fédéral (ce qui distingue encore les États régionaux des États
fédéraux).
Prolongement ultime du processus de décentralisation, le régionalisme constitue pour
certains auteurs une forme d'État à part entière, distincte de la forme unitaire. Pour
d'autres, il correspond seulement à une forme poussée de décentralisation, ou à une
étape transitionnelle entre l'État unitaire décentralisé et le fédéralisme.
20. L'Espagne est ainsi qualifiée d'« État des autonomies », en raison de l'autonomie
de plus en plus importante dont bénéficient les 17 Communautés espagnoles (Catalogne,
Andalousie, Pays basque...), dans le cadre de statuts spécifiques.
Exemple : la « Généralité de Catalogne »
Voté par le Parlement espagnol (« Cortes generales ») avant d'être adopté par référendum
en 2006, le nouveau statut d'autonomie de cette Communauté autonome fixe l'étendue
du pouvoir législatif du Parlement catalan et les attributions du Conseil exécutif. L'Assemblée
législative, qui siège à Barcelone, vote les lois dans les domaines attribués, adopte le
budget et contrôle l'activité du gouvernement catalan et de son président. La Catalogne
bénéficie de la co-officialité de sa langue, a sa propre police, ses ambassadeurs.
Si la Constitution espagnole (art. 137) prévoit que les Cortès generales peuvent constituer
des communes, provinces et communautés autonomes qui « jouissent d'autonomie pour
la gestion de leurs intérêts respectifs », elle affirme aussi « l'unité indissoluble de la nation
espagnole » (art. 2). Ainsi, le concept de « nation catalane », ainsi que certains articles relatifs
à la langue catalane, aux pouvoirs judiciaires et fiscaux des institutions catalanes, qui
figuraient dans le nouveau statut, ont été jugés inconstitutionnels par le Tribunal constitutionnel
espagnol dans une décision du 28 juin 2010. Sur le modèle écossais, un référendum
d'autodétermination de la Catalogne a été organisé le 9 novembre 2014, favorable
aux indépendantistes : contesté dans son principe par le gouvernement espagnol, il
a été déclaré inconstitutionnel par le tribunal constitutionnel espagnol. En octobre 2017, le
gouvernement indépendantiste de Catalogne a proclamé unilatéralement son indépendance,
ce qui a conduit à une grave crise politique avec arrestation par les autorités espagnoles
des leaders concernés (notamment Carles Puigdemont). En 2021, le président de
la Généralité de Catalogne a confirmé son souhait d'avancer vers l'indépendance, au
nom du droit à l'autodétermination.
21. Quant à l'Italie, elle demeure, en vertu de la Constitution de 1947, un « État des
régions », le peuple italien ayant renoncé, lors du référendum de juin 2006, à
s'engager plus avant sur la voie du fédéralisme. Si les vingt régions sont dotées de
statuts d'autonomie, 5 d'entre elles (Sicile, Sardaigne, Trentin-Haut Adige, FrioulVénétie
julienne, Val d'Aoste) bénéficient de statuts spéciaux qui leur confèrent une
autonomie administrative, législative, financière et même fiscale poussée. Le niveau
d'autonomie est variable selon le contenu des statuts de chacune : on parle donc de
régionalisme différencié ou de « régionalismes » au pluriel.
22. Enfin, on peut citer le cas de la Grande-Bretagne, État multinational qui, depuis
les « lois de dévolution » de 1998 (« Scotland Act », « Northern Ireland Act »,
« Government of Wales Act» modifié en 2006), confère à certaines provinces
(Écosse, Irlande, Pays de galles) des pouvoirs exercés de façon autonome par des parlements
élus (Scottish Parliament, Northern Ireland Assembly, National Assembly for
Wales) et des gouvernements locaux. Malgré la diversité des statuts, on peut observer

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